Convoqué le 13 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse par lettre du 18 décembre 2018.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Villeroy et Boch en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1993 ; Attendu que la société Villeroy et Boch fait grief à l'arrêt

de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon les moyens, de première part, que les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige, que cette lettre énonçait "il est troublant

, et les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement naissent de la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Ensuite, en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences

Licenciée pour faute grave par lettre du 20 avril 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Cet entretien a été reporté au 6 juin 2017 et son licenciement pour motif personnel lui a été notifié le 6 juillet 2017. 2.

X... a été engagé le 16 mai 1988 par la société Logistique transports (Logistrans) en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1999 à la suite de son refus d'être "rattaché"

préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence d'entretien préalable, pour considérer que le licenciement du salarié était

X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knecht Bancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shep, société à responsabilité limitée dont le siège est Le Suzon, 38550

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

déclarée imputable à l'employeur et abusive, et qu'elle justifiait diverses indemnités de rupture; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail qui liait

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors que, contrairement à une lettre de licenciement

les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que le salarié a été licencié