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38 902 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte toutefois de l’instruction et des pièces produites par l’administration que le local-type n° 54 correspond à l’ancien local-type n° 2, à usage de bureaux, d’une surface pondérée de 185 m² au

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

décembre 2014, la SARL Les Bruyères, propriétaire de l'immeuble, a conclu un contrat de bail commercial avec la SARL Le Spinnaker portant sur un local nu à rénover à usage de bar restaurant, avec terrasse

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paragraphe 2.”Définition des parties communes et équipements communs ou à usage commun” rappelle que les parties communes générales ou spéciales, ou à usage commun ainsi que les équipements ou à usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfc

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[D] a acquis ce lot désigne ce bien situé au rez-de-chaussée de l'immeuble comme un « local à usage de dépôts ».

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46145

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

tant en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble que de représentant de sa fille mineure, soutenant que Mme X... aurait contrevenu aux clauses de la convention et modifié les lieux, a réclamé leur remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496d

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

U..., le lot [...], consistant en un local commercial.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le véhicule était ainsi remis et stocké dans les locaux de la société World of Cars. Le véhicule n’était finalement pas vendu par la société World of Cars.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9cc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Durant le temps du mariage, les époux [D]-[A] ont donné à bail à la Société [10], par acte du 31 décembre 2008, les locaux commerciaux à usage de bureaux , sis [Adresse 1] à [Localité 11] pour une durée

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

locative 1970 des locaux commerciaux à usage de bureaux situés au sein de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis à laquelle appartient la commune de Biot.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212549_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

commercial et celui des bâtiments à usage d'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8745d

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

de la réglementation de l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226100cdc6046d4738f452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, la société Helenis demande en substance à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du 19 juin 2025,

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303510_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Or l’administration fiscale soutient sans être contredite que la surface à usage de bureaux est limitée à 1 847 m², et il ne résulte pas de l’instruction que le recours au local type n°31 pour évaluer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X], en modifiant la destination du local lot n° 31 à usage d'entrepôt en bureau, salle de réunion et autres, a généré son propre préjudice, du fait de l'impropriété des locaux, ainsi transformés par lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03136

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de local technique et sanitaire et un mur sur la parcelle référencée au cadastre [...] " ; qu'en prononçant à leur encontre une mesure de remise en état des lieux consistant à démolir, outre le local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

pas un tel usage et qu'en conséquence, seul un usage de caves doit être pris en considération pour déterminer si la privation du sous-sol en tant que local accessoire à l'exploitation du fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300290

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Finance Capital était destinée à couvrir le paiement des loyers et les travaux éventuels de remise en état des lieux à l'usage de bureaux « en cas de départ du locataire » ; qu'en retenant, pour dire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914e3cdc6046d476a8551

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle

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