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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction et des pièces produites par l’administration que le local-type n° 54 correspond à l’ancien local-type n° 2, à usage de bureaux, d’une surface pondérée de 185 m² au
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1
28 avril 2023
décembre 2014, la SARL Les Bruyères, propriétaire de l'immeuble, a conclu un contrat de bail commercial avec la SARL Le Spinnaker portant sur un local nu à rénover à usage de bar restaurant, avec terrasse
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
Le paragraphe 2.”Définition des parties communes et équipements communs ou à usage commun” rappelle que les parties communes générales ou spéciales, ou à usage commun ainsi que les équipements ou à usage
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfc
28 janvier 2015
[D] a acquis ce lot désigne ce bien situé au rez-de-chaussée de l'immeuble comme un « local à usage de dépôts ».
civ3
60794c949ba5988459c46145
18 mai 1994
tant en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble que de représentant de sa fille mineure, soutenant que Mme X... aurait contrevenu aux clauses de la convention et modifié les lieux, a réclamé leur remise
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496d
22 juin 2020
U..., le lot [...], consistant en un local commercial.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
Le véhicule était ainsi remis et stocké dans les locaux de la société World of Cars. Le véhicule n’était finalement pas vendu par la société World of Cars.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9cc
9 avril 2025
Durant le temps du mariage, les époux [D]-[A] ont donné à bail à la Société [10], par acte du 31 décembre 2008, les locaux commerciaux à usage de bureaux , sis [Adresse 1] à [Localité 11] pour une durée
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
locative 1970 des locaux commerciaux à usage de bureaux situés au sein de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis à laquelle appartient la commune de Biot.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212549_20241120
20 novembre 2024
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
TPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
10 avril 2026
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux
1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
commercial et celui des bâtiments à usage d'habitation.
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
de la réglementation de l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif
4e chambre civile
6a226100cdc6046d4738f452
4 juin 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, la société Helenis demande en substance à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du 19 juin 2025,
7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
Or l’administration fiscale soutient sans être contredite que la surface à usage de bureaux est limitée à 1 847 m², et il ne résulte pas de l’instruction que le recours au local type n°31 pour évaluer
Chambre 1-5
64a7aefe3bcaf505db69622c
6 juillet 2023
[X], en modifiant la destination du local lot n° 31 à usage d'entrepôt en bureau, salle de réunion et autres, a généré son propre préjudice, du fait de l'impropriété des locaux, ainsi transformés par lui
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03136
15 janvier 2019
de local technique et sanitaire et un mur sur la parcelle référencée au cadastre [...] " ; qu'en prononçant à leur encontre une mesure de remise en état des lieux consistant à démolir, outre le local
ECLI:FR:CCASS:2020:C300317
28 mai 2020
pas un tel usage et qu'en conséquence, seul un usage de caves doit être pris en considération pour déterminer si la privation du sous-sol en tant que local accessoire à l'exploitation du fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2021:C300290
25 mars 2021
Finance Capital était destinée à couvrir le paiement des loyers et les travaux éventuels de remise en état des lieux à l'usage de bureaux « en cas de départ du locataire » ; qu'en retenant, pour dire
1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
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