Laurent Z..., président de la République de Côte d'Ivoire, aux fins d'être séquestre du prix de vente de divers biens immobiliers ; que ce mandat comprenait également la charge de réaliser un mandat de

; que les vendeurs sont ainsi seuls responsables de la non-réitération de la vente et il convient dès lors de prononcer la résolution de la vente à leurs torts exclusifs et les époux Y..., fondés à demander

[N] a confié à la société Europ Auto un mandat exclusif de vente du véhicule d'occasion BMW Série 4 type M4, année 2019, de 34 CV, au kilométrage de 59.000 km, au prix de 59.000 euros, hors commission

de caisse comportaient le nom de Chattawak et que la société Chantal X... était tenue d'apposer la seule enseigne Chattawak, l'arrêt retient que celle-ci agissant non en son nom, comme le stipule le contrat

durée du présent contrat , Sarya ne peut sans l'accord exprès du mandant représenter des sociétés concurrentes au mandant excepté celles ayant confié un mandat à Sarya préalablement listées à l'annexe

Négoce délivrées par Messieurs D..., B... et E... qui se bornent à critiquer les méthodes de management de la société Pot & Mand Bv et à se plaindre de leurs relations conflictuelles avec cette dernière

La collaboration a été ultérieurement précisée par un avenant du 15 décembre 2010, prévoyant que Madame [D] [J] serait l'agent exclusif de la société Lederer sur toute l'Italie.

X... avait commis une faute grave, qu'il avait produit un contrat d'agent commercial qui n'a pas été signé par le mandant, sans expliquer en quoi cette faute portait atteinte à la finalité commune du mandat

personnel qu’en qualité de représentant légal de [N] et [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame [T] [I] épouse [D] agissant tan en son nom personnel

05/3118- 4 - Attendu que, alléguant que Monsieur X... lui a donné un mandat non exclusif de vendre pour le prix de 167.693 €, qu'il a ensuite écrit, le 21 février 2003, qu'il lui laisserait en fait

- vente [N] Le mandat de vente a été signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

» aux motifs inopérants que le mandat confié à l'avocat d'engager une action en justice visant à obtenir la réévaluation n'avait pas eu pour effet de révoquer le mandat confié au notaire bien qu'elle

Il était prévu que les « mandataires feront toutes diligences pour la vente des lots aux prix indiqués par le mandant en fixant aux acquéreurs les conditions de paiement ».

La mention "état des lieux contradictoire" est au singulier, ce qui suppose que seul l'état des lieux d'entrée a été prévu, les obligations du mandant se référant par ailleurs exclusivement aux visites

civile ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ; que, pour affirmer qu'il résultait de l'acte de vente

Sur la nature du mandant Considérant que la société CJ Patrimoine soutient que le contrat de mandat signé le 1er février 2006 a été rompu et qu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun ce que conteste

GTF Pharma un mandat de vente non exclusif no592 portant sur le fonds de commerce de pharmacie situé à Colombes, 33 avenue de l'Europe, * un projet d'acte de cession a été transmis aux parties le 11

La société DAD était agent commercial exclusif de Olivier Y..., et a exercé un mandat d'agent commercial, auprès de la société Château Mas Neuf, sans aucun écrit.

contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence