AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244dcd5801467741463b
28 septembre 2004
28 septembre 2004
s'est substitué la société Daher qui s'est elle-même substitué la société Guanter Rodriguez (société Guanter) laquelle a confié le transport à la société Transports Jayet (le transporteur) ; que la marchandise
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cr
6137264ccd58014677424774
5 novembre 2003
5 novembre 2003
de 1989 à 1994, en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés
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