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28 129 résultats pour « marchandises requises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244dcd5801467741463b

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

s'est substitué la société Daher qui s'est elle-même substitué la société Guanter Rodriguez (société Guanter) laquelle a confié le transport à la société Transports Jayet (le transporteur) ; que la marchandise

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd58014677424774

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de 1989 à 1994, en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100694

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

ont été ou auraient dû être fournis ; que le lieu de livraison doit s'entendre comme celui prévu au contrat, à défaut le lieu de remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ; qu'en l'occurrence,

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de l'Administration, bien que ladite requête soit accompagnée d'un dossier de quelques 312 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da0a

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

UNE AMENDE DE 734124 FRANCS ; ALORS QUE POUR FIXER LA VALEUR DES CONFISCATIONS ET AMENDES EN MATIERE DOUANIERE, LES JUGES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, APPRECIER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Par ailleurs, il n'est même pas démontré que l'inhibition de l'alarme reprochée à [S] Services par [W] aurait pu éviter la perte de marchandises, dans la mesure où l'Expert en a été réduit à considérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

passible de droits à l'importation ou b) Le placement d'une telle marchandise sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation.

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TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01059

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

; que l'arrivée prématurée du camion, à 14 heures 42, n'a pas permis de réaliser cette opération ; que la marchandise fut remise en l'état à son destinataire, qui a émis des réserves du fait de l'absence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

X..., lui indiquant que les deux marchés d'origine ne sont pas encore réalisés et n'ont pas été payés, lui rappelant l'expédition des marchandises fabriquées en 2004 et leur disparition, faisant état des

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da16

Cassation

2 février 1966

2 février 1966

(LE LYS ROYAL) EN VUE DE LA VENTE DESDITES MARCHANDISES EN AFRIQUE FRANCOPHONE, ALORS QUE CES DOCUMENTS NE VISAIENT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE A L'IMPORTATION, PRIX QUI COMPRENAIT LA COMMISSION DUE

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074718

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La remise en état des sites est réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de leur utilisation ou de l'expiration de la durée de deux ans, sauf lorsque l'implantation pérenne de ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective des personnels au sol du transport aérien, à dire que la reprise

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 (requête n° 1910417) valant

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CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

d'activité de marchand de biens ; qu'en effet l'opération litigieuse est la seule réalisée au cours de l'exercice 1989 et les bilans de la SA X... figurant au dossier ne font apparaître aucune activité

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b1

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

CHERIFA, CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le Ministère Public en ses réquisitions. Monsieur HEMMERIT en ses observations à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01031

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

G..., en charge du transport des marchandises, a bien été détenteur des stupéfiants au cours du voyage réalisé entre l'Espagne et Saint-Lothain, et qu'en vertu de l'article 392 du code des douanes, le

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CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

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TA

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de 5,5% est applicable aux ventes de marchandises qu’elle a réalisées en France en application de l’article 278-0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au bulletin

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