, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de

A, représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 1er mars 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 23 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bouc-Bel-Air

2009 à janvier 2010, de 236,40 euros, de février à avril 2010, de 243,48 euros, de mai 2010 à avril 2011, de 247,60 euros de mai 2011 à avril 2012, 251,78 euros de mai 2012 à avril 2013, 256,60 euros,

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1952 susvisé, relatif à l'octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents de collectivités locales, la prime de technicité

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire

BORMES-LES-MIMOSAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté du 2 février 1993 du maire

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Houilles de lui délivrer l’

Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Loiret, annulé les arrêtés du maire de Saran

; la COMMUNE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 19 mai

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2018

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN, représentée

B C, représenté par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 mai 2021 par laquelle le maire de la commune d'Orgon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté au maire de Pouillon une demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue imputable au service en déposant en mairie le formulaire prévu à cet effet

D'autre part, il ressort des courriels échangés avec la secrétaire de mairie que M. A disposait d'un solde de 148,50 heures supplémentaires au 1er mars 2021.

Par un jugement n° 1902901 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

III) Par une requête n° 2002491 et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2020 et 15 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel

III) Par une requête n° 2002491 et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2020 et 15 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel