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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a3cd580146773ecca8
19 mai 1987
19 mai 1987
du fond ont accueilli cette demande ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance aux obligations mentionnées
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463e4
21 février 1995
21 février 1995
produits, a opposé, d'une part, que l'organisme bancaire ne justifiait d'aucune information de la caution conforme aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et, d'autre part, que la mention
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b3f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre 1990 qui portait la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire
Source officielleciv1
61372482cd5801467741616c
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X... de sa demande ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que Mme Y... ne prétendait pas ne pas reconnaître l'écriture de la mention "lu et approuvé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049c8
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Par lettre du 30 juin 2011, la société INSTITUTE a informé monsieur [S] du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 1er octobre, lui demandant de retourner la lettre signée avec la mention 'Lu et
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740416c
20 janvier 1998
20 janvier 1998
que l'action en nullité ouverte, par l'article 1427, alinéa 1er, de ce code, à l'époux victime d'un dépassement de pouvoir imputable à son conjoint, peut également être exercée par ce dernier ; qu'à bon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui ne mentionne pas le bon tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 18 juin 2024, la SARL GINGER a accepté le devis en apposant son cachet, sa signature et la mention «bon pour accord ». La livraison était fixée au 24 juin 2024.
Source officiellesoc
61372438cd58014677413af0
10 décembre 2003
10 décembre 2003
du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat de travail comportant notamment l'arrêt de ses fonctions commerciales, lettre sur laquelle l'intéressée a porté la mention
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
27 juin 1995
que pour le second prêt, outre le mandat donné à un clerc de notaire de se constituer caution solidaire, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention
Source officiellesoc
61372362cd580146774091b3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
... a été engagé, le 1er février 1982, en qualité d'agent technico-commercial par la société PPG Industries France ; que la lettre datée du 16 décembre 1994 l'informant de son licenciement porte la mention
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
'bon à payer'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10913
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[O] et son secrétaire général et ou son secrétaire général adjoint non dénommé, qui ont signé avec la mention manuscrite, "bon pour transaction et désistement d'instance et d'action"
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des fonds (pièce n°3), * La BANQUE POSTALE (hors cause) a mis à disposition de SAEGI un prêt de 28 millions d'euros, * SAEGI a signé la facture de ABSOLUTE d'un montant de 700 000 euros, avec la mention
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
simple mais un cautionnement solidaire ; qu'en effet, au contrat de prêt souscrit par les époux X... auprès du Crédit Agricole sont portées les signatures de Monsieur et Madame Y... complétées par les mentions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00783
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Mme X... avaient transmis à la banque l'appel de fonds du 14 décembre 1994 d'un montant de 1 611 300 francs (245 641 euros) reçu de l'AFUL, lequel correspondait à la totalité du prêt, revêtu de la mention
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si les bilans de ses trois délégations au cours de l'année 2020 comprenaient les mentions " bon " et " excellent " s'agissant des " appréciations générales sur la qualité et l'efficacité du travail fourni
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b861
4 mars 2008
4 mars 2008
X..., portant mention " Bon pour commande à l'exclusion de trois prestations- et Bon pour acceptation " ; Attendu que contrairement aux allégations de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651
6 mars 2012
6 mars 2012
des produits achetés énumérés sur le ticket et que la remise de 59 euros opérée figure sur le ticket sous la mention « bon d'achat manuel » ; que, tout d'abord, il y a lieu de relever que la société CARREFOUR
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ff
24 juillet 2012
24 juillet 2012
La mention sur le bon de commande du client du versement d'une somme de 500 euros le 13 juin 2008 correspond au montant de la reprise envisagée par le client pour son véhicule d'occasion et ce n'est qu'ensuite
Source officiellePage 70 sur 9526