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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre
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ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 10/14599
03/08/2013
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ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation de paiement : 30 septembre 2010, mandataire liquidateur : Maître Pellegrini Gilles, 4, le Parvis de Saint-Maur - 94106 Saint Maur Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
01/07/2011
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696
6 septembre 2016
6 septembre 2016
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
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