unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier

veuve Y... une certaine somme au titre du manque à gagner subi du fait de captages de sources effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement

formulaire de souscription, o le capital au jour du décès, o toutes les documentations relatives aux rachats et versement de primes effectués, o la clause bénéficiaire initiale et les éventuelles modifications

et que la SAS George V Languedoc-Roussillon a tenté de mettre en conformité son projet de construction avec ledit plan local d'urbanisme modifié, aucun élément du dossier ne démontre que ladite mise en

rupture du contrat de travail et à lui verser les sommes nécessaires au rétablissement des droits dont il a été privé au cours de l'exécution de ce contrat ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la modification

La caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification des ressources qui en était la conséquence qu'au moment où Mme X... a retourné le questionnaire de ressources adressé en

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

aucune difficulté d'exécution ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement

X... la somme de 1 996,54 euros à titre de solde d'indemnité de préavis ; Dit n'y avoir lieu à modification des dépens d'appel ; Condamne M.

En effet, selon eux, cette modification du règlement de copropriété permet, par sa publicité, l'opposabilité aux tiers des modifications ce que n'autorisent pas les décisions d'assemblées générales.

d'insuffisance que d'un défaut de réponse à conclusions, Francis X... ayant expressément fait valoir que ce retard l'avait privé irrémédiablement de toute possibilité de régularisation par suite d'une modification

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification

ultérieurs étant portés à la connaissance du salarié par note ou circulaire de sa hiérarchie ; QUE, selon le salarié, une telle clause est illicite pour autoriser une modification unilatérale par l'employeur

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

A demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2002, d'autre part, la modification de

son contrat de travail, modification faite dans le cadre de l'article L. 321-1-2, proposition refusée le 1er mars 1994 par le salarié ; que le 18 février 1994 le salarié a reçu un nouvel avertissement