Sur les modifications unilatérales et réitérées du contrat de travail de la salariée Le contrat de travail à temps partiel de Madame Valérie Y... mentionnait que ses horaires seront de 19h30 par semaine

son poste de travail à Croissy sur Seine depuis le 23 avril 2008, ne peut valablement prétendre que ses changements de lieu et d'horaire de travail constitueraient, de la part de l'employeur, une modification

de travail ; Sur les modifications du contrat de travail ou des conditions de travail Considérant que Monsieur [H] [B] soutient que son employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat

correspondaient plus à la qualification de deviseur qui était la sienne en sorte que ce changement dans ses attributions doivent s'analyser comme étant une modification unilatérale de son contrat de travail

, à l’Etat ; - elles sont recevables à demander l’annulation d’une décision portant modification unilatérale de ce contrat de concession, qui est susceptible de les léser dans leurs intérêts de façon

acte de la rupture de son contrat de travail, à l'exclusion d'une modification seulement envisagée par l'employeur et n'ayant reçu aucune exécution ; que ne constitue donc pas une modification du contrat

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

de ses demandes au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail résultant de sa mutation, au motif que le poste sur lequel il a été muté est conforme à sa spécialisation et à ses compétences

d'inaptitude médicale était erronée, dès lors qu'elle autoriserait une modification unilatérale et illicite, par l'employeur, des conditions contractuelles de travail, cependant qu&apos

En procédant au gel de cette prime, l'employeur a omis de requérir l'accord de sa salariée sur cette modification de la structure du contrat de travail.

unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette modification s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions

X... allègue d'une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur à partir de 2005, s'étant traduite par une modification de son secteur géographique de clientèle au profit de parcs

[I] soutient que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle résulte de la modification unilatérale

Il sera ajouté ce qui suit': le courrier de prise d'acte est ainsi rédigé: «les faits suivants la modification unilatérale de mon contrat de travail sans avoir au préalable recueilli mon assentiment

Yann B... de reprocher à celle-ci « un manquement grave à son obligation de sécurité de résultat » ; que sur le cinquième grief tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail, nonobstant

Motivation - Sur l'exécution fautive du contrat de travail La cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision, que ce soit sur la prétendue modification unilatérale

Par lettre datée du 16 mars 2014, le salarié s'est plaint d'une modification unilatérale de son contrat de travail s'agissant des tâches confiées ainsi que de l'absence de fixation de ses objectifs pour

[W] [F] fait valoir que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur son salaire pour absence injustifiée puisque que la mutation était irrégulière et constituait une modification unilatérale de son

unilatérale et autoritaire de son contrat de travail en l'affectant au poste de responsable du "call center" dépourvu de tout lien avec ses fonctions d'assistante de direction et ce, sans lui assurer

Invoquant la modification unilatérale d'éléments substantiels de son contrat de travail, sans motif valable, et l'existence d'une sanction déguisée, M.