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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203
5 mars 2025
économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8d
24 septembre 2012
Les salariés bénéficiaient d'heures de modulations, lesquelles, du fait de l'absence de commandes, avaient été payées mais non effectuées au cours de l'année 2004.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03762_20260217
17 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6079d32f9ba5988459c57d63
6 mars 1990
Y... avait des droits que, sauf renonciation non constatée, il conservait dans le cadre du dépôt de ce modèle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constatait, dans la composition du modèle déposé, la
AVIS 8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007989838
8 juillet 1998
l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614
27 mars 2013
En outre si certains tableaux semblent mentionner un tunnel de modulation, compris entre 90 et 110 % de la moyenne annuelle, d'autres tableaux ne peuvent être interprétés en l'état.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191654
3 octobre 2016
L. 2132-3 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210273
27 avril 2017
Sur la modulation du taux d'invalidité professionnelle 8.
civ1
60794c859ba5988459c45e80
1 décembre 1993
mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189
3 décembre 2014
du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd800
3 janvier 2012
BESANCON ET : SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4] INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : lors
6079d6709ba5988459c5b23f
12 janvier 1970
OPPOSABLE AU DEPOSANT DU MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI SUBORDONNE LA PROTECTION DU MODELE A SA NOUVEAUTE ET QUE CETTE CONDITION S'APPRECIE PAR RAPPORT AU PUBLIC EN GENERAL ET NON SEULEMENT
Pôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea9
28 mai 2010
Par contrat en date du 15 avril 2005, la société Secap Groupe Pitney Bowes (ci-après Secap) a donné en location à la société Editions La Souris Verte une imprimante, un module d'insertion, deux modules
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844880
30 décembre 2020
A... dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d72dcdc6046d47a826b4
30 avril 2026
Répertoire général : 2026 001565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1]
ECLI:FR:CCASS:2024:C100056
7 février 2024
conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2022:C100761
9 novembre 2022
conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
confiance et d'abus de biens sociaux et condamné pour violation de la loi Scrivener pour des faits antérieurs à la date à laquelle il est devenu dirigeant de Modus Vivendi.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01466
27 juin 2012
qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 4 mai 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail à temps partiel modulé
1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
La sci Les Sables est propriétaire du lot n°1. Une piscine enterrée avait été réalisée dans le jardin dépendant du lot n° 2.
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