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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Les salariés bénéficiaient d'heures de modulations, lesquelles, du fait de l'absence de commandes, avaient été payées mais non effectuées au cours de l'année 2004.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03762_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d63

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Y... avait des droits que, sauf renonciation non constatée, il conservait dans le cadre du dépôt de ce modèle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constatait, dans la composition du modèle déposé, la

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989838

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

En outre si certains tableaux semblent mentionner un tunnel de modulation, compris entre 90 et 110 % de la moyenne annuelle, d'autres tableaux ne peuvent être interprétés en l'état.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L. 2132-3 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210273

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur la modulation du taux d'invalidité professionnelle 8.

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e80

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd800

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

BESANCON ET : SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4] INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : lors

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23f

Cassation

12 janvier 1970

12 janvier 1970

OPPOSABLE AU DEPOSANT DU MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI SUBORDONNE LA PROTECTION DU MODELE A SA NOUVEAUTE ET QUE CETTE CONDITION S'APPRECIE PAR RAPPORT AU PUBLIC EN GENERAL ET NON SEULEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea9

Appel

28 mai 2010

28 mai 2010

Par contrat en date du 15 avril 2005, la société Secap Groupe Pitney Bowes (ci-après Secap) a donné en location à la société Editions La Souris Verte une imprimante, un module d'insertion, deux modules

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844880

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d72dcdc6046d47a826b4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire général : 2026 001565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100056

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100761

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

confiance et d'abus de biens sociaux et condamné pour violation de la loi Scrivener pour des faits antérieurs à la date à laquelle il est devenu dirigeant de Modus Vivendi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01466

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 4 mai 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail à temps partiel modulé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La sci Les Sables est propriétaire du lot n°1. Une piscine enterrée avait été réalisée dans le jardin dépendant du lot n° 2.

Source officielle

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