un nouvel arrêté du 16 novembre 2020, ordonné l’interdiction définitive d’accès et d’occupation des parcelles V74 et V75 et la démolition d’une partie des immeubles.

fait qu'il a dû se loger en dehors de son lieu de travail et de la retenue sur salaire qui était effectuée quand il disposait encore du logement de fonction (724,04 € de loyer actuel - 216, 16 € de retenue

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance

Elle s'interroge sur le fait que le nouveau loyer est de 900 euros et qu'aucune aide au logement ne soit perçue.

Le 7 Octobre 2015, la bailleresse a signifié à sa locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail tout en le subordonnant à la fixation d'un nouveau loyer annuel de 29.000 € H.T. et hors

que le nouveau loyer annuel proposé de 38 460 euros HT n'a pas subi une augmentation significative.

euros par mois hors charges et hors taxes ; - condamner la SCI Perl à lui rembourser la différence entre le nouveau montant du loyer tel qu'il sera fixé à la somme de 1.241.67 euros par mois hors charges

Il en résulte que la caution du locataire subrogée dans les droits du bailleur désintéressé est recevable et fondée à agir en résolution du bail, ce qui lui permet seul d'éviter que de nouveaux loyers

de manière totalement inopérante que Tertialis prétend justifier par les travaux qu'elle a effectué en faveur de sa locataire, la conclusion du nouveau bail au loyer fixé à un montant de 88.800 euros

Daumesnil 2 a fait délivrer au Crédit Lyonnais, son locataire pour les locaux du 1er étage objets du bail No 2, un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2007 avec proposition d'un nouveau

La société Brivo prétend que les dégradations locatives imputables à son ancienne locataire ont eu un impact sur les nouveaux loyers obtenus de ces nouveaux locataires.

des loyers pour fixer le nouveau loyer, - il sollicite l'indemnisation de sa perte de chance de percevoir les loyers pour les baux à venir après le 1er octobre 2027, capitalisée en fonction de la valeur

à assumer indirectement la charge des constructions », cependant que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur pouvait, lors du renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications

Il résulte de l'article 25-3 de cette loi que les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, et qui prévoient que 'lorsque la surface habitable de la chose

Le nouveau loyer mensuel est porté à 1 850 € hors taxes, hors charges 4. La date d'effet est fixée au 1er mai 2013.

lors que celle-ci se situe entre le loyer contractuel - c'est-à-dire le loyer initial arrêté dans le contrat de bail ou le cas échéant, le loyer issu de la dernière fixation et le plafond résultant de

Il a ensuite cherché à connaître les constructions nouvelles sur l'ensemble de la période considérée, relevant pour l'ensemble de la ville 410 logements nouveaux entre 2006 et 2014.

réglé et le loyer nouveau à hauteur de 50 000 € annuel sur la durée du bail ayant couru depuis le renouvellement jusqu'à la résiliation.

encore appliqué toutes les révisions triennales qui ont suivi, jusqu'au 31 décembre 2000 ; or, si la SCI X... peut effectivement prétendre au bénéfice des révisions triennales, et à l'application d'un nouveau