A, ressortissant marocain, entré en France en 1982 à l'âge de sept ans, a fait l'objet de différentes condamnations pénales notamment entre 1998 et 2001, puis d'un arrêté d'expulsion le 2 mai 2001 ; que

cette motivation à propos des déclarations faites par Jean-Marc Y... au cours de l'enquête de police, elle ajoute par motifs propres, en ce qui concerne les autres faits, que ceux-ci ont déjà d fait l'objet

l'égard de la seconde, n'a ni fondé sa décision sur l'application de l'article 99 du Code de commerce, ni méconnu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal d'Arras qui a statué sur un litige dont l'objet

était dépourvue de l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle ne résultait que des motifs dudit arrêt et que celui-ci avait été rendu dans une instance en interprétation de jugement, dont la cause et l'objet

reproché d'avoir ès qualités discuté une dette de la masse, c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant que le syndic défendait à l'instance en nom personnel, à une action en responsabilité dont l'objet

licenciement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du versement par la société l'Européenne de banque de l'indemnité de mise à la retraite prévue par le règlement de retraite des banques dont la cause et l'objet

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne lui a notifié différents

société cessionnaire ; qu'en restreignant le champ d'application de la clause claire et précise de solidarité en faveur d'un rapprochement inopérant avec la clause complémentaire de garantie, dont l'objet

pris d'un manque de base légale, d'une violation de la loi, d'un défaut et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée n'avait pas fait l'objet

condamnation antérieure dont le sursis est assorti de la même obligation mais ne sauraient s'appliquer à une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve dont la nature comme l'objet

Article 14 combiné avec l’article 9: Le requérant a fait l’objet d’un traitement différent parce qu’il se trouvait dans la situation d’une personne condamnée, et une telle différence de traitement ne tombe

DE CELUI QUI STIPULE, EN DECIDANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE CAUTIONNEMENT DE 1963 SE SERAIT TROUVE IMPLICITEMENT RESILIE PAR LA CONCLUSION DU SECOND CAUTIONNEMENT DE 1968, DONT L'OBJET

A UNE INDEMNITE QUI ETAIT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT POUR LUI DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET DONT L'OBJET

Ultérieurement, tous les biens saisis furent déclarées comme preuves matérielles, transmis pour conservation au Musée national des arts de l’Orient, et certains de ceux-ci firent l’objet de différentes

." ; que les juges ajoutent que "les critiques soulevées par X... dans son mémoire sur la mise sous scellé des différents objets sont sans fondement, dès l'instant que tous les objets trouvés lors des

Lettonie (affaire communiquée) - 6674/06   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Interdiction pour un détenu de garder des objets religieux dans sa cellule: affaire communiquée   Le requérant

DEPIT DES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES LE 29 MARS 1969 ET LE 24 FEVRIER 1970, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION, QUE LEFERMIER " AVAIT L'INTENTION D'EXERCER ET QUI FAIT L'OBJET

LA RECHERCHE DES PREUVES DU VOL DE TABLEAUX AU SUJET DUQUEL LIMITATIVEMENT L'INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE CONTRE INCONNU ET NE PERMETTAIT PAS AUX AGENTS DE SE SAISIR AU DOMICILE D'UN PARTICULIER D'OBJETS