L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M. [D] [Z] par lettre recommandée.

D'autre part, à supposer que le dimensionnement capacitaire du projet se révèle insuffisant en termes d'offre de soins, au regard de projections démographiques nécessairement incertaines, et qu'il apparaisse

  The Tarnawczyk case concerns also the applicant’s complaint as to the failure of her efforts to obtain compensation for certain other categories of damage related to the decision to expropriate

  The Tarnawczyk case concerns also the applicant’s complaint as to the failure of her efforts to obtain compensation for certain other categories of damage related to the decision to expropriate

It was open, however, for the receivers of the offer, if they disagreed, to institute proceedings to challenge the offer before the LAB.

    If the applicants wished to sell the area to the State at the current price, the State would make them an offer. 3.

l'expropriation n'a pas tenu compte de la réalisation de ces équipements et que dans le cadre de cette procédure d'expropriation, la SPL Territoire d'innovation ne l'a elle-même pas pris en compte dans son offre

En 1923, 1928, 1931, 1932 et 1941, l’Etat expropria plusieurs parcelles appartenant au domaine de Veikou pour des motifs d’utilité publique. 9.

xa0;   The applicant’s brother Serhat Altun was a university student who, together with 40-50 of his fellow students, went to Cizre before the curfew was imposed on 14 December 2015 in order to offer

Sur la valeur de l'ensemble immobilier : -l'offre retenue par l'autorité préemptrice est inadéquate par rapport à la singularité de l'ensemble immobilier, et d'ailleurs l'avis des domaines retient une

la terrasse ne saurait être prise en compte comme superficie ou élément méritant d'être valorisé distinctement puisque ceux-ci sont indemnisés dans le cadre de la méthode d'évaluation mise en 'uvre, offre

la terrasse ne saurait être prise en compte comme superficie ou élément méritant d'être valorisé distinctement puisque ceux-ci sont indemnisés dans le cadre de la méthode d'évaluation mise en oeuvre, offre

   La législation suédoise n’offre aucun moyen d’attaquer devant une juridiction, judiciaire ou administrative, les décisions gouvernementales de délivrer des permis d’exproprier.

    Elle nota que l’expropriation de nombreux terrains, dont ceux du de cujus des requérants, avait pour but la construction de logements collectifs bon marché et que l’administration expropriante

d'accord entre les parties SEQUANO AMENAGEMENT a saisi la juridiction départementale de l'expropriation de Seine [Localité 17] par requête du 8 juin 2022 (accompagnée d'une copie de son mémoire valant offres

Le mémoire complémentaire de la SEBLI du 11 mai 2011, qui ne contient aucune demande nouvelle, mais se borne à soutenir, pour la première fois, afin de justifier son offre d'indemnisation, que la parcelle

  L'offre d'achat formulée par l'administration   21.

     In June 1980 the municipality of Stockholm applied to the Government for a permit to expropriate the applicant's property.

   On 21 November 1983 Athens Municipal Council had confirmed (decision no. 1107/83) its plans to expropriate the Syngrou Avenue and Patission Street sites.

    Most of the residents accepted that offer and vacated their properties. The applicants rejected the offer. The demolition of the building was completed on 10 June 2011.