Le premier exercice comptable de cette société a été ouvert rétroactivement le 27 janvier 2017, avec une date de clôture au 30 septembre 2017.

Elle doit, ce faisant, être regardée comme demandant la compensation de l'imposition supplémentaire en litige avec la surtaxe résultant de l'absence de comptabilisation de la perte, certaine et définitive

H..., prévenu, coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ; "aux motifs que M.

La reconstitution a ainsi mis en évidence des omissions de recettes pour les montants hors taxes de 139 760 euros et de 110 592 euros au titre respectivement des exercices 2014 et 2015.

de la personne morale, il importe, lorsque plusieurs fautes ayant contribué à la cessation des paiements sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que les irrégularités comptables

Les intéressés soutiennent que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’ils avaient renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit

L’intéressé soutient que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’il avait renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit commun

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire concernant les justificatifs comptables établissant

; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales le délai de quatre ans par lequel se prescrit l'action en recouvrement ouverte au comptable

VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA DEPOSITION DU COMPTABLE

la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cession du fonds de commerce étant soumise à la condition suspensive que les époux X... communiquent tous documents comptables

Il apparaît que les erreurs et omissions relevées ont été commises alors que M.

de recettes entraînent nécessairement une modification des rehaussements hors taxe liées à ces omissions ; - c'est à tort que certaines dotations aux amortissements n'ont pas été admises par le service

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (…) ».

Aux termes de l'article 420-2 du plan comptable général : " Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative

du groupe FMA dans la région parisienne ; - au titre des pénalités, en l’absence de dissimulation de recettes et d’omission ou d’insuffisance de déclaration, le critère matériel de l’infraction n’est

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux du cabinet d'expertise comptable de la société Collectora.