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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
A B, représenté par Me Boulet, doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
soc
6079b2139ba5988459c55907
5 décembre 1974
L'ASSURANCE-MALADIE A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES (FTIM), FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI ET CONDAMNE AU PAIEMENT
Pôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
7 avril 2026
et contributions sociales sur les rémunération des salariés et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % des revenus d'activités ayant fait l'objet d'une exonération de cotisations patronales
6079b0d89ba5988459c50464
30 mars 1982
PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200955
11 juin 2009
activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 30 avril 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir le paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200956
activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir le paiement
Pôle 4 - Chambre 13
671b35932edfb0b58c05ee45
24 octobre 2024
[K] [Y], avocat inscrit au barreau de l'Essonne depuis le 8 mars 2008, a fait l'objet d'un arrêté d'omission le 13 juin 2022 pour défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances (8 635 euros
comm
6079d3f49ba5988459c59e9f
13 mai 2003
, le non-paiement des cotisations constituant une faute disciplinaire ; que la cotisation de 160 000 000 de francs décidée par le conseil d'administration de la Caisse par les délibérations des 20 septembre
ECLI:FR:CCASS:2015:C201513
5 novembre 2015
du Régime social des indépendants (RSI), cette inaptitude au travail ne permettant pas à la MSA de considérer que ce dernier poursuivait une activité agricole en 2012 susceptible de le soumettre au paiement
Trib. de Commerce
69e41395cdc6046d47bd1c9c
6 octobre 2025
opposition à l'injonction de payer à son encontre le 13/02/2025 au motif de somme inexacte ; ATTENDU qu'à l'audience du 02/06/2025 ainsi que dans ses pièces [C] [Q] [W] réitère et précise ses demandes de paiement
6079b2119ba5988459c558dc
13 février 1975
OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD EN PAIEMENT
Pôle 6 - Chambre 10
603244653397af7a8975a18d
14 mars 2018
sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans le présent litige, le salarié invoque un manquement de l'employeur ayant trait à l'assiette des rémunérations retenues pour le calcul et le paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db6ecdc6046d470faf20
10 avril 2026
(ci-après l’URSSAF), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard pour les mois de juin 2023, juillet à décembre 2024, et janvier 2025 pour un montant total de 3 553 euros, au motif
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
de la CSG que le paiement des cotisations sociales sur l'avantage en espèces que constituait l'impôt payé en son nom par l'employeur aux Pays-Bas.
6079b1569ba5988459c51b9c
16 janvier 1992
Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel formé par l'intéressé
6079b17a9ba5988459c52577
8 janvier 1997
pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant d'adhérents qui résultait de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion accompagnées des chèques justifiant du paiement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303503_20231018
18 octobre 2023
Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement de cotisations d'assurance copropriété. 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623092
27 mai 1987
l'exécution des commandements et de l'avis à tiers détenteur émis respectivement les 19 juillet et 6 novembre 1985 et le 13 décembre 1985 par le trésorier principal du 17è arrondissement de Paris pour avoir paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:C201530
22 novembre 2018
compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) lui ayant décerné, le 3 septembre 2014, deux contraintes en paiement
6079d3339ba5988459c57e88
20 novembre 1990
Jules X... et son associé en paiement des charges sociales, le Tribunal a accueilli cette demande en retenant que M.
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