AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b8cd58014677417ce8
26 octobre 2006
26 octobre 2006
leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses pièces communiquées le 15 avril 2004, alors, selon le moyen, qu'en statuant
Source officiellePage 70 sur 7647
Chambre 1-2
69fd81eacdc6046d4704960d
7 mai 2026
7 mai 2026
Or, cette prétention est formulée à titre définitif et non provisionnel alors que la cour statuant en référé ne peut qu'accorder des provisions. Elle s'avère donc irrecevable.
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