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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b8cd58014677417ce8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses pièces communiquées le 15 avril 2004, alors, selon le moyen, qu'en statuant

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, cette prétention est formulée à titre définitif et non provisionnel alors que la cour statuant en référé ne peut qu'accorder des provisions. Elle s'avère donc irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W] entre le 30 novembre 2011 et le 1er mai 2014, alors « que le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation d'un précédent jugement ; que par son précédent arrêt du 16 novembre 2017, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe5

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de99

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la perte d'une chance ne peut être indemnisée que si la chance existait réellement et son existence était certaine ; qu'en se contentant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande à ce titre. 1-7 sur le préjudice de formation Ce préjudice peut s’agir de la perte d’années d’études, d’un retard scolaire ou de formation, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Public de l'Habitat peut garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents ayant décidé de conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200452

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Public de l'Habitat peut garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents ayant décidé de conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100042

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100046

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062e7

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y... avait droit au statut de cadre 1A depuis le 1er janvier 1989, de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire y afférents avec régularisation des cotisations sociales corrélatives ainsi qu'à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte que la perte de salaire est 4188,36 € (32 812,02 - 18491,32 – 10132,34 €), sachant qu' il convient de prendre acte de l’accord des parties à ce titre. 4- Pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les peintures comportent des traces et des percements non rebouchés. L'ensemble du local sera à repeindre.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267eacdc6046d4739a641

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200297

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° X 17-26.262

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412347

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

dénommée Soleil de Californie ; que les époux Y..., qui exploitaient un fonds de commerce saisonnier sur le terrain, ayant été déboutés de leur action tendant à ce que leur fût reconnu le bénéfice du statut

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd18

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

déclarant que les promoteurs ne justifient d'aucun préjudice en raison de l'extinction de la créance du Crédit Agricole, d'où la disparition de la dette des associés et des cautions, la cour d'appel statue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Par une décision ultérieure, le tribunal, statuant sur les actions civiles, a fixé les créances indemnitaires des parties civiles et déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole

Source officielle