[K] et de son fils devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification portant rappel

Faiveley transport, de Me Choucroy, avocat de la Banque franco portugaise "BFP", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Pour confirmer la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé l'ensemble des constatations faites par l'administration fiscale ainsi que les omissions comptables

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe Alphamed, dirigé par le docteur André Y..., a pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n D 90-30.057, E 90-30.058 et F 90-30.059, qui attaquent la même ordonnance ; Sur moyen unique, pris

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

J..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

X..., héritier de sa tante, Mme Y..., décédée le 23 août 1988, a déposé la déclaration de succession le 10 mai 1989 ; que l'administration fiscale, estimant que diverses sommes composant l'actif de la

a été payé; qu'ayant appris que son cocontractant avait été à deux reprises condamné pour fraude fiscale M.

à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., 29 route des deux hameaux à Le Ville (Vosges) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Le Veneto

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Attendu que la société AGRISOL avance que les vendeurs ayant connaissance de l'existence de ce risque fiscal, il en aurait été tenu compte dans la fixation du prix à leur profit et que, selon la jurisprudence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5.

Le 15 novembre 2013, l'administration fiscale leur a notifié un redressement fiscal au titre de la période 2011-2013. 6.

cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

pourvoi ; Sur les pourvois de Jean-Jacques Z... et de Michèle X..., épouse Z... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce