Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience du bureau de jugement, le salarié n'avait pas maintenu la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.228 et 99-41.717 ; Attendu qu'en 1994, la société Jeumont Schneider transformateurs a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique

pour violation de son statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de prime

suivantes les sommes suivantes : * 949,04 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

L'employeur réplique à la salariée en substance que : - le 19 février 1998, le conseil de gestion du foyer de l'association n'a pas décidé de la licencier mais de " diligenter " une procédure de licenciement

Il soutient que : - en abandonnant de façon abusive et aux termes de manœuvres déloyales la procédure de licenciement pour perte de confiance engagée à son encontre qui devait lui permettre de percevoir

de la procédure de licenciement.

[T] n'a pas respecté la procédure de licenciement mais explique qu'il a, dans un premier temps, engagé une procédure pour rupture conventionnelle.

éducative familiale et sportive, le 2 juin 1988 ; que l'employeur a contesté cette candidature aux motifs qu'elle était frauduleuse et ne constituait qu'une manoeuvre destinée à faire échec à une procédure

, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; Qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement fût-elle établie, la cour

de licenciement avait été mise en oeuvre à l'encontre de la salariée le 20 mai 2010 à raison de faits survenus en 2008 ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que la procédure de licenciement

sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

Ça n'est donc qu'à cette date là qu'a été engagée la procédure de licenciement.

« l'employeur a agi dans un délai restreint en engageant la procédure de licenciement le 17 avril 2007 », si bien que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave, lorsqu'il ressortait des

26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure

Elle fait valoir : Que la procédure de licenciement est régulière ; Que les motifs du licenciement sont établis par les pièces versées aux débats ; Madame B... sollicite la condamnation de la

X... qui a été l'élément déterminant de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; QUE cette rencontre est présentée par l'employeur comme une agression verbale de M.

l'initiative de l'employeur, la salariée ayant sollicité le renouvellement de son détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée sans mettre en oeuvre la procédure

, . 1400 € à titre d'indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement, . 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – de dire que les sommes

, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et la remise du contrat de travail et de bulletins de paye.