contradictoire de redressements, d'autre part, qu'il n'était pas besoin de déterminer si, dans un courrier du 22 juillet 1987, le vérificateur avait renoncé à la procédure de rectification d'office pour

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d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, l'administration a suivi la procédure contradictoire ; que, dès lors, le moyen tiré

recouvrement le 31 mars 1983, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions de la requête portant sur les impositions mises en recouvrement le 31 décembre 1980 : Sur la régularité de la procédure

part, que les moyens tirés par la société de ce que sa comptabilité était régulière et complète et de ce que, par conséquent, l'administration n'était pas en droit de faire usage, à son égard, de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

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