fiscales, qui exigent que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office soit prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, l'administration, qui est en droit d'invoquer

de rectification, à faire référence à la proposition de rectification visée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration prend le parti d'indiquer sur l&

contradictoire de redressements, d'autre part, qu'il n'était pas besoin de déterminer si, dans un courrier du 22 juillet 1987, le vérificateur avait renoncé à la procédure de rectification d'office pour

Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, l'administration a suivi la procédure contradictoire ; que, dès lors, le moyen tiré

recouvrement le 31 mars 1983, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions de la requête portant sur les impositions mises en recouvrement le 31 décembre 1980 : Sur la régularité de la procédure

part, que les moyens tirés par la société de ce que sa comptabilité était régulière et complète et de ce que, par conséquent, l'administration n'était pas en droit de faire usage, à son égard, de la procédure

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