TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09836 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLR N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09846 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMD N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09855 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNU N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09862 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOG N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09864 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09887 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOM N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09860 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN7 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les mineurs n'ayant pas réclamé par écrit leur audition, il n'y a pas lieu d'ordonner leur audition forcée, AUX MOTIFS QU'en

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

orale durant l'interrogatoire ou le débat, et il peut, s'il s'estime insuffisamment informé par le contenu de la question, demander la traduction orale immédiate du passage de l'audition

Il fait également valoir qu’il présente des troubles de l’audition et des acouphènes depuis l’accident, qu’il lui a été diagnostiqué une surdité bilatérale qui pourrait être d’origine post-traumatique

H... ne serait pas entendu le jour même ; que les policiers ont procédé à la deuxième audition de M.

, après prestation de serment, du majeur protégé, dont la curatelle tend précisément à la protection de sa personne même, sans solliciter l'audition dans les mêmes conditions de son curateur ou, à tout

personnel, fut, à la suite d'une grève, mis à pied, puis se vit notifier le 16 juin 1978 son licenciement pour faute grave, avec l'assentiment du comité d'entreprise ; que celui-ci, n'ayant pas procédé à l'audition

de servir, daté de 2017, produit et transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le major X ; 3) le rapport transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le commandant X, à l'issue de son audition

articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, énonce, notamment, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, "qu'il est absolument indispensable de protéger

B est la mère d'un enfant né le 7 février 2021, âgé de près de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, et atteint du syndrome de Down (aussi appelé trisomie 21), associé à des troubles légers de l'audition

C est le père d'un enfant né le 7 février 2021, âgé de près de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, et atteint du syndrome de Down (aussi appelé trisomie 21), associé à des troubles légers de l'audition

EPMS LE LITTORAL MAS OCEANE 55 avenue de Bodon 44250 ST BREVIN LES PINS majeur protégé EPMS Le littoral 55 avenue de Bodon 44250 ST BREVIN LES PINS comparante représentée par Mme Bernadette A.

ENTRE APPELANT : Monsieur Raymond X... ... 94450 LIMEIL BREVANNES comparant assisté de Me HOUDELYNCKX, avocat ET : Madame Cécile Y... épouse Z... ... 22560 TREBEURDEN majeure protégée