CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 389 résultats pour « qualification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

illimité, pendant la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que

Source officielle

Page 70 sur 3770

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il se fonde ensuite sur le non-respect du délai de carence, et ajoute que, si ce non-respect n'est pas de nature à entraîner la qualification des contrats de mission en contrat è durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899eb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la qualification du contrat à temps partiel ou à temps complet Selon l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100488

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L.311-1, 9°, et L.311-32 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de prêt est conclu intuitu personae ; que pour qualifier le prêt du 3 mai 2011 de contrat lié, l'arrêt retient

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de circuler sur celui-ci pour accéder aux installations qu il était chargé de contrôler ; que des déclarations de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8584781dc057dee7b9c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les circonstances fondant l'exercice de l'action des appelants est en l'espèce leur connaissance acquise ou susceptible de l'être de la qualification juridique du contrat en cause qui selon eux, présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df25

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Y... réplique que les trois critères pour la qualification du contrat de travail sont réunis ; Considérant qu'il résulte des pièces produites qu'un contrat était signé le 1er mars 2005 entre l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d20

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812edbef2c34dd1b8f12

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Par ordonnance du 11 septembre 2013 le juge commissaire de la société Comeprima a constaté l'acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de location-gérance au bénéfice de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de louage d'ouvrage dans son dispositif alors qu'aucune des parties n'avait réclamé une telle qualification, la question de la qualification du contrat est aujourd'hui dans le débat et a été discutée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande d'indemnisation de la société Thetapharm sur le fondement du contrat d'agent commercial : Sur la qualification du contrat La société Thetapharm fait valoir que l'étendue de la mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01074

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième, que la preuve de l'existence d'une commande ferme portant sur un nombre défini de pièces à usiner n'était pas rapportée, peu important la qualification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La circonstance que des agréments auraient été délivrés par l'administration fiscale, circonstance au demeurant non établie et étrangère à l'objet du présent litige, est sans incidence sur la qualification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

, d'entretien des véhicules et de contrôle des qualités, relevant de la qualification du contrat d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f7a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la qualification du contrat de bail L'appelant conteste la qualification de 'contrat de location meublée' indiquée au contrat et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc8

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

C'est dans ces circonstances que Madame Juliana X... épouse DE Y... a, par acte du 30 août 2006, assigné la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) aux fins de re-qualification du contrat de vente

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b5878502b828318c4e1da

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIVATION : Sur la qualification du contrat liant les parties : Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'il n'y a pas de bail en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310243

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, « en raison d'une procédure de contrôle rigoureuse de leurs réassureurs », ne remet nullement en cause la validité de ce contrat, lesdites conditions générales ayant été déclarées remises lors de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.

Source officielle