AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
28 mars 2018
28 mars 2018
illimité, pendant la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602
19 mai 2021
19 mai 2021
Il se fonde ensuite sur le non-respect du délai de carence, et ajoute que, si ce non-respect n'est pas de nature à entraîner la qualification des contrats de mission en contrat è durée indéterminée
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