. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[L] [Q] n'a pas la qualité de cadre dirigeant;. - Déboute M.

décret du 17 octobre 1986, des articles 15-3 , 15-7 et 3-1 du règlement CEE du 20 décembre 1985, des articles 10-1 E), A), 2 AETR du 1er juillet 1970, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

X..., ancien dirigeant de la société, avait lui-même commis des fautes générant un passif de 779 922,15 francs, soit 118 898,36 euros, n'a pu décider que, même à tenir pour acquis le préjudice causé par

à la demande d'un autre enchérisseur et de le déclarer adjudicataire pour ce lot, puis de poursuivre la vente sur le lot n° [Cadastre 2] en faisant droit à la demande d'un autre enchérisseur

d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la fabrication de filtres pour cigarettes électroniques, ont été victimes de malaises provoquant pour six d'entre elles des incapacités de travail de un à onze jours ; que la société poursuivie en qualité

Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de condamnation susceptible de pourvoi en cassation ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

A... étant désigné en qualité de syndic ; que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens a été prononcée après quelques mois ; qu'après avoir déposé plainte avec constitution de partie

, exerçant effectivement la qualité d'annonceur ; que, d'ailleurs, la lettre d'explication sur l'origine d'erreurs dans la réalisation de dépliants, en date du 11 mai 1988, a été adressée par l'imprimeur

[O] en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement de [Localité 4] de la société Hachette livre (la société). 2.

[R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Serare, défenderesses à la cassation.

pour * s'entendre condamner à remettre : * les clés et badges d'accès au local exploité par la SAS [Y], sis au [Adresse 1], [Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms, prénoms et qualité

Y... comme représentant des créanciers, Batibat et Fourcade, intervenant en qualité de sous traitantes ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie Union des assurances de

des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; qu'une telle qualité

l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; qu'une telle qualité

pain, sans faire figurer sur un écriteau l'accompagnant son poids en grammes et son prix et l'a condamné à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune ; "aux motifs que s'il est constant qu'un dirigeant