Codes de loi français

Article R4411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 97

Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil

Article L4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; 2° Sont compatibles avec les règles

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

une autre langue usuelle en matière financière dans les cas définis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 7

Le taux de la cotisation patronale prévue au 1° de l'article 5 du présent décret à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est fixé

Article 723-2

financier, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés en application, respectivement, des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier, bénéficient de la période transitoire prévue par l'article 143 du règlement

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire

Article L665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 6

I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des

Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre

Article 213-3

En application de l'article 3, alinéa 2, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DAPN est établie conformément

Article 1

Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives : ― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation

Article 6

. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction

Article L152-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit,

Article R123-199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 38

Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe

Article R4242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement

Article L251 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord

Article Annexe VII

Par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les dispositions relatives aux matières premières du chapitre II de la section V de l'annexe III dudit règlement sont applicables à la cession au consommateur de viande hachée.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre