[O] et [Z] [F] d'une part et de la succession de [M] [O] d'autre part.

des biens de sa succession future, d'avantager son fils Joseph pour lequel le bénéfice de ces sommes constitue une donation déguisée, que d'ailleurs, à l'occasion de la donation partage intervenue le

L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité

contre et outre le contenu aux actes ; qu'en considérant, pour dire qu'il n'y avait pas eu de donation déguisée nonobstant le non-paiement d'au moins une partie du prix de vente du domaine agricole litigieux

Le Ministère Public conclut à sa mise hors de cause en tant que partie principale et demande à la cour de prendre acte du désistement de la Caisse le 28 avril 1998 à son encontre.

eux, à raison des 3 / 8 en nue-propriété pour le fils et du surplus pour sa mère : celle-ci était en effet bénéficiaire de la part de son mari Sébastien X...d'une donation d'un quart en pleine propriété

Les parties s'accordent sur le fait qu'en raison du litige qui les oppose, le partage amiable s'avère impossible et qu'il convient dès lors de procéder à un partage judiciaire.

de partage litigieux, il était fait mention des donations consenties par [C] [T] à sa fille [N] [Z] et des récompenses dues par [B] [I] à la communauté pour avoir prélevé sur des comptes de la communauté

; qu'en l'absence de preuve du caractère partial de Maître Christian B..., notaire à MARLE et déjà investi des opérations de partage, ce dernier sera désigné pour procéder aux opérations de partage des

Je confirme la donation que j'ai faite à mon époux épouse suivant acte reçu par Maître [N], mais prévoyant le cas de pré décès de cette dernière ce dernier.

de la part de l'officier ministériel d'un oubli portant sur un élément substantiel de chacun de ces actes.

Par deux actes du 21/12/1922, d'une part les époux O... ont fait donation-partage à leurs enfants Marguerite et Charles H... du moulin concerné, par moitiés indivises, et d'autre part Charles H... a acquis

[W] [T] a, par acte d'huissier en date du 24 mars 2022, saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de réduction des donations reçues de leurs parents par son frère [L] [T], les 3 août 2004 et

Par acte d'huissier du 16 avril 2021, Messieurs [K] et Mesdames [A] ont fait assigner Madame [F] devant le tribunal judiciaire d'Epinal en ouverture des opérations de liquidation et partage de [X] [A],

'définitif de liquidation du régime matrimonial et de partage des intérêts patrimoniaux des parties', - ordonné le retrait de la procédure du rôle du tribunal pendant la poursuite des opérations de liquidation-partage

Selon l'article 921 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, 'la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels

elle a fait donation de ces terres à son fils Xavier B... selon acte du 22 février 2002 lire : 2001 reçu par le même notaire ; que l'acte notarié de Me D... se contente de rapporter que, selon les témoins

H... ; induisent une intention non équivoque de sa part de révoquer la donation qu'il avait consentie le 29 avril 1982 à Madame D...

Cette violation des règles essentielles affecte la substance même du testament, lequel ne peut constituer qu'un acte personnel et pas un acte collectif.

Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que la réfection des volets affecte une partie importante de l'immeuble et peut aisément s'apprécier comme une grosse réparation.