d'une somme de 11 655 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine hydroélectrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 22-24.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... fait grief au jugement de déclarer son recours recevable mais non soutenu et de le déclarer irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° U 18-20.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle doit être calculée en fonction, non pas du nombre d'emplacements autorisés

VIGNEAU, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° C 24-15.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[P] est redevable envers la communauté, au titre de l'édification au moyen de fonds provenant de la communauté d'une construction sur le terrain propre de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par les emprunteurs et de prononcer une déchéance partielle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[X] lui serait redevable de la somme de 10.000 euros à ce titre. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Bet OTH Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 19-25.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur