AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
thérapeutique, si le prix net de référence nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis
Source officiellePage 70 sur 2237
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300528
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2014), fixe l'indemnité revenant à M.
Source officielle