défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en retenant que la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique à l'action en restitution

le 30 septembre suivant, notifié à cette société leur refus de supporter le coût supplémentaire engendré et leur intention de résilier le contrat n° DE33887, lui réclamant la restitution de l'acompte

statuant ainsi, quand, à supposer même que le délai litigieux ait constitué un délai préfix, il n'en aurait pas moins été suspendu pendant le cours de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé, par refus

X... à payer à la société Castel la somme de 4 281 560 francs ; qu'après mise en demeure du 30 avril 1997, le trésorier principal de Nantes II Crébillon (le trésorier principal) a refusé de procéder au

conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [I] [U], demeurant 3844, route de la Crau à Raphèle-les-Arles (13280), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la S.A.S.

tenu des éléments de preuve qui lui étaient soumis si l'absence de production par les époux Y... au passif de la société Park Immobilier n'était pas de nature à démontrer l'absence d'obligation de restitution

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.

de son téléphone portable professionnel et des clés d'accès à l'entreprise, à un moment où il n'a pas encore reçu de notification d'une mise à pied conservatoire, constitue un licenciement verbal ; que

X... la restitution des prestations versées à tort, correspondant aux dépenses engagées entre juillet et octobre 1989, et a rejeté les demandes de remboursement présentées pour les frais exposés entre

X..., celui-ci a refusé de régler le solde dû à leur société qui s'avère débiteur ; que c'est ce refus, fautif à leurs dires, que reprochent devant la juridiction civile à leur ancien agent général les

de considérer que la caution était déchargée de son engagement du fait de la restitution volontaire par le créancier du chèque qu'il avait reçu en remboursement de sa créance, la cour d'appel a retenu

[W], en réponse à un courrier des avocats des vendeurs sollicitant le report d'une réunion prévue le 30 avril 2015, a refusé ce report.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite

injustifié opposé à la demande de restitution du véhicule par M.

de la société Spider Tract d'un montant total de 294 793 F et explique que par suite d'une erreur commise par son service comptable qui a omis de détacher cette formule, Chadia X... épouse Y... l'a reçue

conclusions qu'il avait déposées, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent refuser

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020, Mme [K] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble. 5.