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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c55fa8
21 avril 1977
21 avril 1977
EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE LE SECOND DISPOSE, EN PARTICULIER : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25e1
17 mai 1990
17 mai 1990
Montpellier-Lodève, la caisse de Béziers leur a réclamé la restitution d'un trop-perçu par référence à son propre tableau des distances, tel qu'il résultait d'un protocole d'accord signé par elle et un représentant
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e2f
7 mai 2003
7 mai 2003
aux treize associations locales d'aide à domicile au milieu rural du département de Haute-Savoie (ADMR) demanderesses à l'instance ainsi qu'à 32 autres associations locales ADMR de Haute-Savoie, le syndicat
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff6
8 juillet 1977
8 juillet 1977
QUI A CONSTATE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL ET LA SEB AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DU PREMIER ETAIT STATUAIREMENT LIE A LA SEB; QUE LE REPRESENTANT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
et représentant syndical au comité d'établissement de la région Est.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abbd
26 avril 2000
26 avril 2000
responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 2 / du représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d832e704a005d1ed7171
19 avril 2023
19 avril 2023
Monsieur [H] est délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, et représentant syndical au Comité central d'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Celui-ci comprend deux contingents : 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d7a
6 mai 1985
6 mai 1985
DIFFERENTES SOCIETES EN NOM COLLECTIF "CERTAINS INTERETS COMMUNS QUI JUSTIFIERAIENT EVENTUELLEMENT QUE CERTAINES NEGOCIATIONS INTERVIENNENT ENTRE UNE DIRECTION AYANT UN CERTAIN POUVOIR DE DECISION ET LES REPRESENTANTS
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410670
6 mars 2002
6 mars 2002
X... comme délégué syndical, au sein de la société Geemac, en remplacement de Y...
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddfe
17 décembre 1987
17 décembre 1987
(Oise), 2°/ du Syndicat CGT AVON, dont le siège est à Rantigny (Oise), Chemin d'Uny, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ du Syndicat CGC AVON, dont le siège est à Rantigny (Oise), Chemin
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528de
16 mars 1999
16 mars 1999
X... et Y..., agissant en qualité de représentants syndicaux CGT et CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de contester l'effectif pris en compte dans le protocole préélectoral établi en vue des
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd3
7 décembre 1977
7 décembre 1977
PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER FLEURENCE, COMPTABLE, REPRESENTANT
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efdb0
12 juillet 1989
12 juillet 1989
son licenciement n'emportent pas que l'employeur ne puisse se prévaloir de motifs portés antérieurement à la connaissance du salarié, notamment lors de l'entretien préalable, tenu en présence d'un représentant
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007755061
30 juin 1989
30 juin 1989
X... délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et rejette la demande présentée par M.
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f113a
9 janvier 1990
9 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le syndicat CFDT des personnels des Banques et Etablissements Financiers du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00433
5 mars 2008
5 mars 2008
obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses membres à l'instar de celle pesant, en vertu de l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, sur les membres du comité d'entreprise et représentants
Source officielleChambre sociale
69fc1fb0cdc6046d47e0bc52
6 mai 2026
6 mai 2026
A compter du 17 septembre 2018, elle est devenue déléguée syndicale et représentante syndicale. Mme [W] [R] est devenue directrice adjointe le 30 août 2019.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a134
27 septembre 1988
27 septembre 1988
bien un mode de consultation original compatible avec l'intervention des représentants syndicaux ; que les contacts pris par les délégués avec les salariés aux postes de travail ont été de courte durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00129
13 janvier 2010
13 janvier 2010
pour faciliter les relations entre l'entreprise et le syndicat ; qu'un délégué syndical central ou national est un représentant syndical défini de façon particulière par la loi, bénéficiant d'une protection
Source officiellePage 70 sur 2307