que la société La Pierre et le Marbre fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de la société La Pierre et le marbre étant une action quasi délictuelle

ENQUETE, CLASSE SANS SUITE LA PROCEDURE; QUE, LES DELAIS D'UNE ACTION POUR VICE REDHIBITOIRE ETANT EXPIRES, BOUCHE A, LE 29 JANVIER 1976, ASSIGNE LES EPOUX Y..., SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE

fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que "la rupture brutale des relations commerciales établies envisagée sous l'angle, comme en l'espèce, de la responsabilité

N'introduit pas une demande nouvelle, celui qui invoque en cause d'appel le fondement de la responsabilité contractuelle après s'être fondé devant les premiers juges sur la responsabilité délictuelle,

Dès lors, la société Renault peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Sergent, si celle-ci démontre que le constructeur est à l'origine des conditions de mise en oeuvre du contrat

n'étant pas lié par un contrat de louage d'ouvrage avec la société Diffazur, qui était intervenue en qualité de sous-traitant de la société Nénuphar, ne disposait contre elle que d'une action en responsabilité

fins étrangères à ses attributions, celles-ci consistant justement à surveiller lesdits locaux " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, saisie en vertu des règles de la responsabilité

de commerce internationale et que le droit matériel français serait applicable - a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence, rendue à Paris le 2 novembre 1982, a statué sur les responsabilités

contractuelle, mais seulement en responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce monsieur X...demande la condamnation du syndic qui aurait failli selon lui à une obligation contractuelle ; qu'il ne peut qu'être

DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CPAM EN ENONCANT QUE CELLE-CI AVAIT EXCLU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE

DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SERHCAU SOUTENANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA RESPONSABILITE

MANQUE PAR CELLE-CI, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN REALITE ACCORDE REPARATION QUE DE LA PERTE SUBIE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS, ENFIN, QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE

condamantions prononcées au profit de Melle X..., la cour d'appel aurait méconnu le sens et la portée de ce bail, et n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que la responsabilité

Ils ajoutent à titre subsidiaire que, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, il a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

C...ès qualités fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Sofarec et Financière GMS à payer la somme de 3 000 euros à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité

contractuelle à l’égard de Messieurs [Z] et [N], et que Monsieur [W] a engagé sa responsabilité délictuelle, - dire et juger que Messieurs [Z] et [N] ont subi un préjudice de 34.450,00 € au titre de la

non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, l'intimée devait être déboutée de sa demande.

[J] [M] à lui verser la somme de 100 000 € sur le fondement de la responsabilité délictuelle, condamne M.

C... ès qualités fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Sofarec et Financière GMS à payer la somme de 3 000 euros à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité

. ; Mais attendu que, contrairement au moyen, ce n'est pas la résistance abusive à une action en justice génératrice de responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que