S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

€ déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 4.410,90 € clause pénale (10 %) : 542,27€ Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Du fait de la résolution, le tribunal est saisi de l’ensemble des questions de restitutions.

Cette dernière fait état d'une restitution tardive soit en date du 7 décembre 2009 alors que le jugement mentionnant cette obligation date du 19 décembre 2008.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Le site d'implantation choisi par les époux [U] s'est avéré traversé par les tuyaux de géothermie rendant impossible la mise en place de la piscine à cet endroit.

, après l'intervention d'une décision de dégrèvement prononcée en cours d'instance, au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes et à la restitution

Ainsi, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la somme en litige n'était pas imposable en France. Sur le bien-fondé des impositions : 7.

La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.

le 12 août suivant par la société UIC ; que la vente n'ayant pas été réalisée, la société Lafayette a assigné la société UIC afin d'obtenir l'annulation de la promesse et des actes subséquents, la restitution

de la somme de 720 euros correspondant au trop-perçu par le Trésor public, sous peine d'une demande de restitution de la totalité de la somme de 197 978 euros versée.

Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

Par une requête n° 2401041, l'association doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, la décharge des impositions litigieuses et la restitution du trop-perçu.

The Constitutional Court referred to its ruling of 30   September   2003, where it held that Lithuania had chosen restricted restitution, not restitutio in integrum .