Sur la légalité externe de l'arrêté portant révocation : 2.

De quatrième part, l'EPCI défendeur ne justifie pas par les seules pièces produites que l'interdiction à laquelle a été condamné à titre de peine complémentaire M.

matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ; Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS » Au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement

Frédéric Y..., à verser à la société Sodecco 225 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° que c'est à la date de la demande en révocation que le créancier doit établir que les biens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09586 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

Charline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu

Par un arrêt du 1er juillet 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 suite au passage du cyclone Chido entrainant du fait des inondations

ne peut-être dès lors reprochée à cette dernière, ce troisième grief n'est donc pas constitué ; que de l'ensemble de ces éléments, il convient d'en déduire que la révocation de Mme B...

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de signature de la révocation par le Directeur Général ; que la lettre de révocation comme la lettre de licenciement peut être signée par une personne de

B..., représenté par Me Raphaël Tachon, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-Boulogne a prononcé sa révocation.

qu'il avait adressé le 13 mai 2002 au Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE après la consultation des créanciers, lesquels avaient tous émis un avis favorable à l'adoption d'un plan à l'exception d'un seul

Laboratoires LAPHAL pour révocation abusive de Monsieur Gilles X... de ses fonctions, a dit que Monsieur Gilles X... avait commis des fautes de gestion sociale dont il doit réparation envers la S.A.R.L

Sur la révocation de la donation et les dommages et intérêts sollicités par les appelants Sur la révocation En application des dispositions d'ordre public de l'article 955 du code civil, et compte

O] nous demande, *Vu les articles L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation

Par lettre recommandée en date du 2 mars 2012, la société Aviva Assurances a notifié à [G] [E] la révocation de ses mandats d'agent au motif d'une faute professionnelle grave.

étant une décision administrative individuelle faisant grief à l’égard duquel elle justifie d’un intérêt à agir direct, personnel et actuel ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la révocation

¿ En outre, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, non seulement M.

La révocation de l’autorisation d’établissement du requérant 8.

Il ne peut y avoir lieu, pour ce grief, à la révocation du gérant.

[T] au titre de la révocation de ses mandats - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.