Codes de loi français

Article 10

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande

Article 5

Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère sociale ou sanitaire ; 2.

Article 3

Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné

Article 23-1

Avant leur présentation au comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, au comité local unique, les projets mentionnés au 12° de l'article 21 font l'objet d'une ou plusieurs réunions d'information préparatoires au sein d'un groupe composé

Article L302-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

local de l'habitat en application de l'article L. 302-1.

Article L2144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Article 11

De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers

Article CH 59

. - L'installation électrique du local dans lequel se trouvent ces filtres doit être effectuée comme il est de règle dans les locaux présentant des dangers d'incendie (risque Y).

Article 38

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents

Article N 31

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir, en particulier, aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins

Article MZ 5

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à

Article L5211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

Article 10-1

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article L275-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de

Article D114-4-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D

Article L1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Article T 51

Les conditions dans lesquelles peut être autorisé l'emploi de gaz autres que ceux visés à la présente section, nécessaires à certaines présentations, font l'objet des prescriptions de l'article T 76 de la section 10 du présent chapitre.

Article PS 40

Généralités Les dispositions de la sous-section II sont applicables aux établissements ou parties d'établissements de type PS accueillant des véhicules de transport en commun et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent

Article R3413-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 23

L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.