n° 6) ; que par ailleurs, il est de droit constant que contrairement à ce qu'affirme Me Violet dans son courrier du 31 janvier 2014, l'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le

attaqué (Dijon, 25 novembre 2008), que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude

X... ou encore à sa publication, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la servitude

Il ressort de cet acte que lors de la vente intervenue le 19 juillet 1999 et portant sur les parcelles D 547, 577 et 566 au profit desquelles avait été instituée une servitude conventionnelle de puisage

de passer sur l'assiette de ladite servitude et de supprimer toute entrée réalisée sur la servitude.

Cette propriété bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage " pour tous charrois et passages de bestiaux liés ou non liés pour l'exploitation du domaine " sur la partie nord d'une parcelle cadastrée

, il résultait, sans équivoque possible, du jugement du 30 juillet 1993 que la propriété de la parcelle AI 1737, sur laquelle il ne s'était pas prononcé, n'était pas attribuée à Mme Y... et que la servitude

d'Aix-en-Provence a : ordonné à monsieur [O] [M] de procéder à la démolition du pilier qu'il a fait édifier sur la parcelle D [Cadastre 11] située sur la commune d'[Localité 13], assiette d'une servitude

en vue d’autoriser l’implantation d’ouvrages publics demeurent dans le champ d’application de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.

Subsidiairement, elle soutient que l'absence de servitude conventionnelle et l'existence d'un empiètement du fait des canalisations d'eaux usées de l'immeuble acquis constitue une modification substantielle

de passage et ne permettaient pas de conclure à une servitude par destination du père de famille, - qu'une servitude de passage bénéficiait au fonds [C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route

[Cadastre 8] lui doit servitude de passage. Par jugement en date du 16 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan a constaté l'état d'enclave de la parcelle D.

Elle fait valoir enfin qu' il n' a jamais été dans l' intention des parties de créer une servitude au profit de l' acquéreur, et que les termes de l' acte de vente sont dénués d' ambiguïté à ce sujet.

instance de Tarascon a statué en ces termes : « Vu l'acte de vente du 16 juillet 1921 et les dispositions des articles 682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude

LA COUR Faits, procédure : Les époux Patrick X...et Bernadette Z..., propriétaires de la parcelle no 32 section AA commune de Saint-Christophe (23) sur laquelle existe une servitude de passage conventionnelle

priorité ou de préférence, 3) Délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni commandement de saisie, ni inscriptions garantissant des créances dont le solde resterait supérieur au prix de vente, ni servitude

de passage établie au profit de la parcelle AK [Cadastre 2] ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 11/03/14 qui a dit que la servitude de passage pour