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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421c63
12 septembre 2001
12 septembre 2001
(que) sur les dépenses de carburant, ... la société achetait auprès de la station-service ESSO des carnets de bons d'essence numérotés et que le prévenu remettait en fin de mois à la station des tickets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210055
24 janvier 2019
24 janvier 2019
à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1962 à 1965, dès lors qu'il faisait valoir qu'il avait travaillé au cours de l'été de ces quatre années à la station-service
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Concernant la station-service, le bailleur expose que l'activité exploitée n'est pas dans la destination prévue au bail, et que l'expert relève l'absence de difficultés de fonctionnement.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655605
1 octobre 1976
1 octobre 1976
RAPPORT A L'ETAT ANTERIEUR DE CEUX-CI ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS LA SOMME DE 12 000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DANS SON COMMERCE DE GARAGE STATION
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51edf
26 février 1992
26 février 1992
selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
POUR QU'IL VENDE LE GARAGE ET UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, UNE STATION SERVICE, LUI APPARTENANT AINSI QUE DES MARCHANDISES COMPORTANT UN LOT IMPORTANT DE PNEUS D'AUTOMOBILES ; QUE X..., AVEC L'AIDE DE
Source officiellecomm
éclaré en temps utile sa créancec/M. X
6079d34e9ba5988459c58474
17 mai 1994
17 mai 1994
X... trois stations-services ; que le locataire-gérant a remis au syndic de la Cogemco la somme de 60 000 francs, à titre de dépôt de garantie ; que M.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589da
22 mars 1982
22 mars 1982
UNISSANT LES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE PETROLIERE PRETE A USAGE LE MATERIEL ET REALISE LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5182
11 décembre 1991
11 décembre 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 mars 1990), qu'une fuite d'essence qui s'était produite à partir d'une station-service
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
3 décembre 2003
autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Courtage (société Axa) s'étant propagé aux installations d'une station
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Nguyen Thi Y
613720bfcd580146773ee098
16 mai 1988
16 mai 1988
Thi Y..., et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours du remplissage d'une cuve d'essence de la station-service
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407270
4 mai 1999
4 mai 1999
tels que notamment boulangerie, boulangerie pâtisserie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation, dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations
Source officiellecomm
6137231dcd5801467740597f
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Y..., à l'initiative du liquidateur judiciaire de ce dernier, M. et Mme B... ont formé une demande reconventionnelle liée au préjudice que leur aurait causé l'exploitation de la station-service par M.
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6ba4
23 juin 1992
23 juin 1992
(la société débitrice) l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la protestation de chèques faute de provision, MM.
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250a9
8 juin 1993
8 juin 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Céramic-Ardennes, exploitante d'une station-service, a conclu avec la société Total
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac43
15 mars 1994
15 mars 1994
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a elle-même relevé que les biens vendus comprenaient "les murs et le fonds de commerce de la station-service
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa3ee
17 mai 1994
17 mai 1994
Etienne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de garage-station-service et la société des pétroles Shell française, (société Shell), ont résilié amiablement le contrat de revente au détail d'hydrocarbures
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd4bd
22 mars 1995
22 mars 1995
Y..., engagé en qualité d'employé de station-service au Relais des Callouins par la société Sonadex, devenue la société Carmor, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105bf
2 avril 2002
2 avril 2002
à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la région Île-de-France et SNCF Réseau à lui verser la somme de 319 047 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service
Source officiellePage 70 sur 1425