L'acte de cession était assorti d'une garantie d'actif et de passif à la charge de M. [G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

profession, et Mme X..., vendeuse, la société Promoter qui avait pour objet la réalisation de toutes opérations d'achat et de vente de biens immobiliers ; que Mme A... a été nommée gérante ; qu'il était stipulé

X..., alors selon le moyen : 1 / qu'en imposant à l'assisteur de vérifier que le billet remis était de nature à donner lieu à un embarquement effectif, la cour d'appel a mis à la charge de ce dernier

X..., la société Icare a pris en charge le coût de la remise en état du véhicule ; que M.

banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir une garantie équivalente à une hypothèque de premier rang, sans constater qu'en raison de l'inefficacité de la sûreté stipulée

des droits de l'homme et du Citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 3 / que le principe d'égalité, notamment devant l'impôt et toute charge

construire à raison de la délivrance du permis de construire dont il a fait lui-même la demande, avant la conclusion de la vente, à moins que les parties n'aient décidé expressément d'en transférer la charge

A défaut de stipulation expresse dans le contrat de bail commercial, ces charges ne peuvent être imputées à la société Koedo.

preuve de cette allégation ; qu'ainsi, en faisant grief au syndicat de ne pas justifier de ce que le nombre de parkings contractuellement prévus n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a inversé la charge

la condamner à payer à la société Eurepi la somme de 520 497 euros, alors : « 1°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule

de débiteur et par changement d'objet résultant des négociations entreprises par M.

fois ; que le 27 novembre 1989 M. et Mme E... ont assigné la société pour faire constater la réalisation des conditions suspensives et obtenir l'exécution par la société des obligations mises à sa charge

(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

violé l'article L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge

parents de Mme [Z] [A] et d'[I] [A], épouse [B], ont fait une donation-partage aux termes de laquelle, notamment, il était attribué à cette dernière des biens immobiliers situés à [Adresse 3], à charge

aux termes de ce mandat ; que postérieurement et par acte du 4 novembre 1991, les époux Y... ont donné un second mandat à l'agence immobilière de vendre leur immeuble au prix de 635 000 francs aux charges

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

X... un accord de représentation commerciale exclusive sur le territoire italien, par lequel elle l'a chargé de vendre "en son nom tous ses produits sur le territoire italien" ; que des difficultés étant