Codes de loi français

Article 323-14

au 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le tiers est soumis : c) Le tiers ségrégue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon qu'ils puissent à tout moment être clairement

Article 226-3.16

Les organes de manœuvre sont clairement repérés sur l'appareil.

Article Annexe III

OI.3 EC d'intervenir pour favoriser les apprentissages des pratiquants en sécurité : OI 2.3.1 EC de présenter clairement les situations proposées ; OI 2.3.2 EC de mettre en œuvre des situations d'apprentissage adaptées aux publics ; OI 2.3.3 EC d'intervenir

Article 4

véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -dans les autres cas, le fait que le montant de l'aide est déduit du prix acquitté par le bénéficiaire ; en particulier, la mention " aide de l'Etat " doit apparaître clairement

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

sur les services dont il assure la vente ainsi que la simplicité d'utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l'usager ; 6° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l'usager sont présentées de manière claire

Article Annexe 7

L’enseignement doit donner à tous une compétence d’expression claire, structurée et conforme à un modèle reconnu dans le ou les pays où la langue est naturelle.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Article Annexe

Ils doivent être clairement identifiés et signalés. Les locaux sont disposés de préférence selon l'ordre logique des opérations effectuées et selon les niveaux de propreté requise.

Article ANNEXE

Ils doivent être clairement identifiés et signalés. Les locaux destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent avoir fait l'objet d'une qualification.

Article 223 a-II-2/08

La soupape d'arrêt de chaque section doit être facilement accessible et son emplacement doit être indiqué de façon claire et permanente.

LEGIARTI000051600015

Date de validité des renseignements aéronautiques La date de validité des renseignements aéronautiques est clairement indiquée au recto de chaque carte. 2.8. Orthographe des noms géographiques 2.8.1.

Article 18

réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire

Article Annexe III

° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ; 3° Les indemnités de dédit stipulées

Article Annexe

Article 12 Les stipulations du présent accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre à l'égard d'une ou plusieurs personnes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité

Article 17

Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations

Article 223 a-II-2/01

Les objectifs de protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1. ci-dessus devront être atteints par la mise en œuvre des prescriptions stipulées dans le présent chapitre ou par une conception et des dispositions différentes qui satisfont aux prescriptions

Article 31

machines à sous prévues à l'article 68-24 du présent arrêté ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table ; Les salles de jeux peuvent fermer dans la dernière heure avant l'horaire de fermeture prévu, sous réserve du respect des stipulations

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions.

Article 20-1

-Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet : 1° En cas de création d'une ou de plusieurs fondations nouvelles, à la date d'entrée en vigueur de l'acte nécessaire à la constitution de