victime ainsi qu'en disposent les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de modifier la qualification des faits dont elle était saisie; de substituer

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le refus par un salarié d'exécuter un travail relevant de ses obligations constitue une faute grave et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer

considéré, la cour d'appel a subordonné l'application du texte susvisé à une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se substituer

de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord conclu le 18 janvier 1983 portant nouveau statut de représentant multicartes et nouvelles conditions de rémunération s'est substitué

saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la prescription quadriennale ne peut se substituer

mutations, de licenciements de vendeurs, qu'il assurait l'emploi du temps et le règlement des frais des étalagistes volants, et qu'il était le supérieur des gérants de magasin, auxquels il pouvait se substituer

parties que la demande de la société CMC tendant à faire constater le défaut de conformité du produit livré par la société Vernis Soudée, concernait le bain de peinture que celle-ci avait entièrement substitué

et a, par suite, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel, en prononçant la résolution de la transaction, n'aurait fait que substituer

l'avertissement qui ne devait pas figurer à son dossier ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que la cour d'appel s'est substituée

Y... qui a fait siennes les conclusions de l'EURL établissements Jean-Pierre Y... et qui s'est ainsi substitué à cette dernière dans l'exercice de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau

relative à l'état de la victime d'un accident au cours du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise médicale, les juges du contentieux général de la sécurité sociale n'étant pas autorisés à substituer

ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue

notification tardive que lui avait faite l'ULPAC de son quota, cette notification ayant été effectuée à une date suffisamment avancée pour lui permettre d'adapter sa production, la cour d'appel a substitué

attaqué (Grenoble, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément à l'indemnité de départ volontaire, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent substituer

indemnité calculée en fonction du préjudice subi; qu'en indiquant inexactement que le jugement s'est fondé de ce chef sur l'article L. 122-32-5 et qu'il y avait lieu de rectifier cette erreur pour y substituer

signataires, mais néanmoins déboute la salariée de sa demande, ce qui est contraire au raisonnement tenu et à l'article 2 de la convention; que suivre sa décision serait admettre que ce dernier pourrait se substituer

qu'un mois après la "livraison" des immeubles "clés en main" ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que le vendeur a renoncé à la livraison, puisqu'il a pris l'initiative de se substituer

largement leurs capacités de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement bancaire n'a pas à s'immiscer dans les affaires de l'emprunteur ni à se substituer

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence d'avertissement préalable, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se substituer