les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

un autre jugement rendu à même date et entre les mêmes parties, elle a autorisé la SCI TAOUFIK à réaliser à ses frais des travaux selon projet soumis à l'assemblée générale par lettre du 25 février modifiée

du divorce un problème d'alcoolisme qui compromettait sa situation financière ; que l'alcoolisme de celui-ci ne peut donc à lui seul constituer un élément nouveau justifiant qu'il sollicite de voir modifier

du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la suppression de l'emplacement réservé n° 5 ; 2) d'enjoindre à la commune de Langlade de modifier le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé dans un

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 8 de l’unité de contrôle des Vosges lui a ordonné de modifier

Louis X..., décédé le 12 février 1991, la réintégration à l'actif de la succession de bons de caisse pour un montant de 900 000 francs en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter du Code général

sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » ; que, reprochant à la société Aviva vie d'avoir, en novembre 1997, modifié

X... ne contestait pas que la décision de modifier l'objectif cible de la société Neuf Cegetel avait été prise par la commission paritaire de suivi ; qu'en affirmant que c'était le Coval qui, par décision

articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement est un élément constitutif de la cause économique du licenciement et que l'employeur doit, en cas de suppression

société Exilog en date du 1er juin 1985 a été engagée par la société Arcades en 1996 ; qu'elle est devenue commerciale en 1997 ; que par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification

lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

demande tendant, d'une part, à voir remettre à sa disposition le personnel et les locaux dont elle bénéficiait depuis quarante ans, d'autre part, à se voir allouer des dommages-intérêts en raison de la suppression

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail ou d'une convention collective nationale étendue qui impose et organise la poursuite de plein droit des contrats de travail en cas de succession

ET A FAIT APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI,

; la nouvelle modification des secteurs de prospection annoncée en juin 2014 comme étant une « redistribution des cartes » confie à M.

du cadastre ; 2°) d'enjoindre à la direction des affaires foncières de la Polynésie française de procéder à la modification du cadastre tel qu'il est demandé et en tenant compte des ventes passées,

de la construction par la hauteur du garde-corps du toit-terrasse, la suppression des acrotères en façade avant et la suppression de la végétation en façade et sur le sol de la terrasse.