Codes de loi français

Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 41

Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants :

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1 et les actes du directeur mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires sous réserve des conditions suivantes : 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées

Article 2

Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes

Article 27

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins

Article 1er-1

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions : a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ; b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles

Article 5

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments

Article 1 bis

En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option

Article 2

La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement

Article R914-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article L214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Les statuts ou le règlement des fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français.

Article R3411-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines

Article D6221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français

Article R335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français