CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289
22 juin 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transdev Reims, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour
ADLC
ADLC:20-DCC-143
15 octobre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sarrazain Transport par le groupe Jardel
cr
6137263dcd580146774240aa
8 novembre 2006
Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
17 décembre 2007
Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA
6253ca0fbd3db21cbdd89ee2
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
sur les 750 qui composaient le capital social; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de madame [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781
6 décembre 2023
Compagnie méditerranéenne de transport (CMT), société de droit tunisien, dont le siège est [Adresse 8] (Tunisie), anciennement dénommée China Shipping Tunisia, a formé le pourvoi n° X 21-23.288 contre
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
civile et militaire, est contrôlée par le groupe suédois SKF à travers la société par actions simplifiée (SAS) SKF Holding France, qui est son unique associé.
Pôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
actionnaire n'avait de contrat de travail, par la liquidation de ses droits à la retraite ou son absence de subordination de fait, comme dirigeant alors détenteur de près de 90 % du capital social;
6079b1a79ba5988459c52e53
13 novembre 2001
X... exigeait que ce dernier ait bien été titulaire d'un contrat de travail avec la société cédante ; que la société Airporc viandes contestait expressément l'existence d'un contrat de travail entre M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207
4 avril 2017
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48642/07) dirigée contre la République de Turquie et dont une société anonyme de droit turc, Yaşar Holding A.Ş. («   la requérante
9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative
6137230acd58014677404abe
2 avril 1998
Y..., ladite société était entrée dans les lieux; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la reprise de l'exploitation du fonds de commerce par la société Julie caractérisait le transfert d'une
Chambre 4 A
64534c9d37f394d0f8f66583
28 avril 2023
Le contrat de travail de Madame [F] [Z] a été transféré à cette dernière société, la salariée étant alors nommée responsable de magasin.
écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y
613725d0cd58014677420b73
26 mars 1998
Daniel Y..., président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui aurait fait transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart indivis à Hélène Z..., épouse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894
13 juin 2018
par les exposants contre la société Platinium Equity Advisors LLC qui avait le contrôle de la société mère de la société DMI Vaux pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière,
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.
Page 70 sur 1460
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.