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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transdev Reims, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-143

droit de la concurrence

15 octobre 2020

15 octobre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sarrazain Transport par le groupe Jardel

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89edc

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

sur les 750 qui composaient le capital social; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de madame [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Compagnie méditerranéenne de transport (CMT), société de droit tunisien, dont le siège est [Adresse 8] (Tunisie), anciennement dénommée China Shipping Tunisia, a formé le pourvoi n° X 21-23.288 contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

civile et militaire, est contrôlée par le groupe suédois SKF à travers la société par actions simplifiée (SAS) SKF Holding France, qui est son unique associé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

actionnaire n'avait de contrat de travail, par la liquidation de ses droits à la retraite ou son absence de subordination de fait, comme dirigeant alors détenteur de près de 90 % du capital social;

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e53

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X... exigeait que ce dernier ait bien été titulaire d'un contrat de travail avec la société cédante ; que la société Airporc viandes contestait expressément l'existence d'un contrat de travail entre M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48642/07) dirigée contre la République de Turquie et dont une société anonyme de droit turc, Yaşar Holding A.Ş. («   la requérante

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404abe

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Y..., ladite société était entrée dans les lieux; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la reprise de l'exploitation du fonds de commerce par la société Julie caractérisait le transfert d'une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64534c9d37f394d0f8f66583

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le contrat de travail de Madame [F] [Z] a été transféré à cette dernière société, la salariée étant alors nommée responsable de magasin.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

Daniel Y..., président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui aurait fait transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart indivis à Hélène Z..., épouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

par les exposants contre la société Platinium Equity Advisors LLC qui avait le contrôle de la société mère de la société DMI Vaux pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e02

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle

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