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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

635236de8c924eadffcc4896

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01320

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° N 15-24.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

l'usage indivis de toute cette zone : l'obligation concerne l'ensemble de la parcelle et non uniquement la partie empierrée de ce chemin - la cour a condamné Mme [Y] à démolir les constructions édifiées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’elle conteste être débitrice d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’il conteste être débiteur d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d225

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Par ailleurs, le non respect de la loyauté des débats par Norbert Y... fait également obstacle à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

non habilitée et basé sur les seuls éléments donnés par les locataires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102069_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la requête présente un caractère abusif.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- la procédure dc saisie immobilière vise un bien privatif, appartenant à Mme [G], et non un lot de parties communes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a651

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Il rappelle que par un arrêté du 11 août 1975, l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie a été autorisée à exploiter, pour son usage particulier, une officine de pharmacie située à NOUMEA.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2affb4486ef05df3024c2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Décathlon fait valoir que : - il est avéré que Monsieur [O] a utilisé de manière abusive la procédure des 'sorties test' à son propre compte ce qui lui a permis d'utiliser des objets pour usage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il stipule en son article X la résiliation de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de charges.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur la responsabilité de l'établissement public de santé et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne le recours abusif à des contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c58b3c369c7f74996e6c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte en effet de la traduction non contestée d'un courriel du 30 mars 2018 que le dirigeant de la société HPM a indiqué lui-même à son client Citizenm que >>.

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90923

Appel

22 juillet 2013

22 juillet 2013

ONE a entrepris, sur l'une des parcelles du lotissement, la construction d'un immeuble à usage d'habitation comprenant plusieurs dizaines de logements avec parking en violation de l'article 12 du cahier

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CA

2ème chambre

671894c1d8ceca1cd701933e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle formule en outre une demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif du recours en révision intenté.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54fb76c5d9057df7ff5a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur l'indemnisation du non-respect des temps de pause par l'employeur Mme [R] soutient que non seulement les temps de pause dont elle devait bénéficier ne lui ont pas été rémunérés, mais qu'en réalité

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebad

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

au vendeur, en cas de défaillance du locataire, d'exiger la différence entre la valeur hors taxes du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation, de la somme hors taxes des loyers non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

partie des dettes sociales suppose que soit caractérisé l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que ne poursuit pas abusivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678712fe6a3e85a6c856

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la

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