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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372274cd580146773fd32d
3 mai 1995
social est ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), 2 ) la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ...
cr
61372623cd580146774233de
23 mai 2002
de la SCI Maria Victoria, propriétaire de 50 parts sociales, et comme propriétaire de 50 parts sociales, compte tenu de la précédente levée d'option d'achat, l'assemblée ayant adopté le principe de la
civ3
613721dccd580146773f8387
19 mai 1993
la société Vachette, alors, selon le moyen, "18) que la promesse de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'ils y aient
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
14 octobre 2020
Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10383, 15/10368, 15/10361), la société F... France, aux droits de laquelle est venue la société F...
613721d1cd580146773f7b16
17 février 1993
Morey et Fils, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 septembre 1986, 28) M.
6137256dcd5801467741da70
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
La société IP1R a obtenu le cautionnement de la Société Générale le 8 octobre 2019. La vente ne s’est pas réalisée.
6137256dcd5801467741da6b
27 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
soc
6137232ecd580146774067ba
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motos Gouirand et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
613725d2cd58014677420c80
7 mai 1998
part, qu'en s'abstenant de préciser la date de prescription de chacun des faits dénoncés, ni rechercher la date à laquelle les acquéreurs avaient eu connaissance effective des comptes sociaux, la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10359), la société Chevrolet France, aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH (la société Chevrolet), filiale de la
6079a8cc9ba5988459c4efa9
22 mars 2005
à domicile était situé à une soixantaine de kilomètres du siège de la société "La Roize", les deux lieux ne faisant pas partie du même arrondissement administratif ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations
61372642cd58014677424311
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613723becd5801467740d922
4 juillet 2001
motif surabondant, que la vente de ces articles constituait le prolongement habituel de celle des souvenirs de Paris, et que le bail de la société Mehana France autorisait celle-ci à faire le commerce
6137266bcd58014677425693
8 mars 1994
France, dont le siège social est ..., 2 / de la société Z... photo, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682
4 novembre 2020
V... ne contestait pas l'évaluation des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse retenue par l'administration fiscale, qui a pris en compte, d'une part, la valeur de l'appartement et, d'autre part, la pondération
61372298cd580146773fee86
19 octobre 1995
Fraise, demeurant c/o D Le Port, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Hachette Détail, dont le
613722f2cd5801467740397c
16 décembre 1997
dans toutes sociétés, a une filiale, dont elle détient quatre vingt cinq pour cent du capital social, la société Triade, créée en septembre 1989 par deux de ses anciens salariés, qui fabrique des meubles
ECLI:FR:CCASS:2016:C300593
19 mai 2016
sa demande tendant à l'inscription au passif de la société de la part de ses bénéfices provenant des loyers versés à la SCI et de la vente des biens appartenant à la SCI, qui restaient dus indépendamment
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