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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372274cd580146773fd32d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

social est ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), 2 ) la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233de

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de la SCI Maria Victoria, propriétaire de 50 parts sociales, et comme propriétaire de 50 parts sociales, compte tenu de la précédente levée d'option d'achat, l'assemblée ayant adopté le principe de la

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8387

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

la société Vachette, alors, selon le moyen, "18) que la promesse de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'ils y aient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10383, 15/10368, 15/10361), la société F... France, aux droits de laquelle est venue la société F...

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b16

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Morey et Fils, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 septembre 1986, 28) M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da70

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société IP1R a obtenu le cautionnement de la Société Générale le 8 octobre 2019. La vente ne s’est pas réalisée.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da6b

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067ba

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motos Gouirand et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c80

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

part, qu'en s'abstenant de préciser la date de prescription de chacun des faits dénoncés, ni rechercher la date à laquelle les acquéreurs avaient eu connaissance effective des comptes sociaux, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10359), la société Chevrolet France, aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH (la société Chevrolet), filiale de la

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

à domicile était situé à une soixantaine de kilomètres du siège de la société "La Roize", les deux lieux ne faisant pas partie du même arrondissement administratif ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424311

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

motif surabondant, que la vente de ces articles constituait le prolongement habituel de celle des souvenirs de Paris, et que le bail de la société Mehana France autorisait celle-ci à faire le commerce

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425693

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

France, dont le siège social est ..., 2 / de la société Z... photo, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

V... ne contestait pas l'évaluation des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse retenue par l'administration fiscale, qui a pris en compte, d'une part, la valeur de l'appartement et, d'autre part, la pondération

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee86

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Fraise, demeurant c/o D Le Port, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Hachette Détail, dont le

Source officielle
CC

comm

613722f2cd5801467740397c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

dans toutes sociétés, a une filiale, dont elle détient quatre vingt cinq pour cent du capital social, la société Triade, créée en septembre 1989 par deux de ses anciens salariés, qui fabrique des meubles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300593

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

sa demande tendant à l'inscription au passif de la société de la part de ses bénéfices provenant des loyers versés à la SCI et de la vente des biens appartenant à la SCI, qui restaient dus indépendamment

Source officielle

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