[JN] [KD] et Mme [T] [KD] (les consorts [KD]), se disant propriétaires indivis des terres [Localité 24] 1 et [Localité 13] 1 pour venir aux droits de [X] [CX] dit [RY] a [CX], ont saisi le tribunal de

recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [A], [M] [N], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir

pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente

B, a pour activité la vente de matériel informatique et la fourniture de prestations de services.

la rémunération de celui-ci ne le mettait pas à l'abri de difficultés financières récurrentes, au point que la seule solution envisagée, dix-huit mois après la souscription du premier prêt, était la vente

. ; que ces lots, après remise en vente, ont été adjugés à M.

Le compromis de vente a été signé entre les consorts [U] et leur acquéreur le 19 octobre 2018.

de gestion, par comparaison à des ventes réalisées dans le même secteur géographique, à des dates proches de la vente en cause, et compte tenu d'une évaluation faite à partir de la rentabilité escomptée

décembre 2006, comportait toutes les indications que la société Lamy avait l'obligation de fournir en exécution de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et constaté que la rubrique intitulée "Autres renseignements

Par acte de vente du 6 août 1999, au vu d'une note de renseignements d'urbanisme délivrée le 18 juin 1999, M. et Mme A B ont acquis la parcelle cadastrée section YB n° 153 d'une surface de 1 106 mètres

audience publique, devant la Cour composée de: Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu

des parts sociales à Philippe D... et à la société Prima - qu'il ne peut être exclu qu'il ait été fait tardivement en vue de la vente ; que les éléments comptables produits par la défense qui consistent

Attendu qu'il est établi que Pierre X... et Véronique Y... ont acquis leur maison le 27 janvier 2006 après avoir le 16 novembre 2005, levé la clause suspensive stipulée au compromis de vente, selon

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

du 15 juin 2009 ; qu'en retenant, pour débouter la société IBM FF de sa demande de dommages-intérêts, que sa demande était fondée sur le préjudice subi du fait du défaut de paiement des factures de vente

Elle ajoute que le kilométrage annoncé lors de la vente détermine la valeur du bien et renseigne sur son aspect général.