ont apposé des scellés sur les portes de plusieurs bureaux et notamment à 10h42 sur celui d'un directeur commercial d'une entité du groupe Akka, en présence du vice-président responsable commercial France

958 F-D Pourvoi n° S 15-17.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ornallia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement notifié

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03366 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OE6B

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Entreprise A.

La SCI BERANDIA qui comparait représenté par Me [N] a produit ses statuts et maintient ses demandes et moyens développés antérieurement.

SUR CE - sur la prescription Moyens des parties : M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2013 N°2013/ 280 Rôle N° 11/19567 SARL NAUTECH C/ SOCIETE NORTHROCK LDC Syndicat CONFEDERATION

[S] [L] C/ [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAINT-DENIS

Pourvoi n° E 15-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00495 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWJR Décision déférée à la Cour

en estimant que ces dépenses étaient inéligibles, a méconnu les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dès lors qu'il n'a pas tenu compte de la position exprimée par l'un de ses agents

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Lubéron investissement patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Lubéron investissement patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre M.

la société LM, société civile immobilière, dont le siège est ZA Le Fournalet, 100 avenue Pierre et Marie Curie, 84700 Sorgues, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes (2e

Pourvoi n° N 17-28.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Outre des locaux à usage d'habitation, cette résidence comprend des locaux commerciaux ainsi qu'une crèche de la ville de [Localité 10].