[P] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1998) d'avoir prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire fixée par le jugement ayant prononcé, le 16 juin 1994, le divorce

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M.

/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

[F], qui était alors exploitant agricole, et Mme [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1976, sous le régime de la communauté légale ; que leur divorce a été prononcé le 9 novembre 2000, sur une assignation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société ICPF & PSI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière

L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter au salarié

F..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme V...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), par acte du 29 août 1986, M.

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant, pour

de visite et d'hébergement concernant les deux enfants du couple, A..., né le 31 octobre 1997, et B..., née le 6 mars 1990 ; que les enfants sont les victimes de cette situation ; que le jugement de divorce

Faits et procédure 1.

[Z] [X] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a été transféré en cette qualité à la société Technogram le 1er janvier 1977; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 12 décembre 1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.