I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Statuant de nouveau, - Admettre la créance de la Société Générale à hauteur de : - 3.439,11 € au titre du passif échu, à titre privilégié (privilège de prêteur de deniers), somme décomposée telle que

Selon ordonnance en date du 23 décembre 2020, le juge commissaire a intégralement rejeté la créance de l'URSSAF PACA et employé les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Sur le pourvoi n° A 96-42.543 formé par : 1 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 2 / Mme Waltraud B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel

section 2), au profit de Monsieur Gérard X..., syndic, demeurant à Givry (Saône-et-Loire), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Madame Y..., domiciliée à Digoin (Saône-et-Loire), 1,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro

Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires

dans le mois de la publication de l'avis de dépôt au Bodac, elle est déchue de son privilège et perd le droit de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la

/2021 pour un montant de 869 360 euros correspondant à la TVA 07/2020, - admettre à titre définitif et privilégié ses créances (') converties régulièrement dans les délais à titre privilégié et définitif

[W] une faillite personnelle de 10 ans, ordonné l'exécution provisoire de la décision, rappelé qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations

Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Privilèges

Jugement (N° 22/00458) rendu le 07 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTS Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

privilégié, * 5 482,34 € à titre privilégié, * 2 212,58 € à titre chirographaire, et 2 déclarations de créances à titre provisionnel : * 15 464,00 € à titre privilégié, * 46 059,00 € à titre privilégié

de commerce pour la somme de 1 700 000 euros, ou à tout le moins, pour la somme de 938 000 euros.

: 346 525 X 817 626 / 1 105 275 = 256 341 F soit 39 078,93 ä ; que dans cette mesure, l'ensemble des sommes à distribuer aurait été absorbé par les créanciers privilégiés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

Aux termes du 1 de l'article 3 du règlement du 25 octobre 2011 : " Il est interdit aux personnes qui détiennent une information privilégiée en rapport avec un produit énergétique de gros / a) d'utiliser

[M], qui s'est élevée à 1 348 821 euros) et qu'il a été réparti comme suit : 625 172,48 euros aux créanciers super privilégiés, 1 045 996,26 euros aux créanciers privilégiés et 2 162 894,93 répartis entre

profit des créanciers ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai légal et de dire que sa créance avait perdu son caractère privilégié