le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que, sur la constitution de la SCI G2

X, telle que stipulée par l'acte de donation-partage, et déclarée pour la soumission de la vente aux droits de mutation à titre gratuit, s'élevait à la somme totale de 1 799 480 F (274 328,96 euros) et

[K] de tenir en échec les droits de son créancier; En conséquence : - juger la donation consentie par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/14998 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LBU N° MINUTE

[W] de sa demande relative à la donation reçue par Mme [T] le 27 août 1997; - dit que Mme [T] peut prétendre à une récompense contre l'indivision post-communautaire au titre de la donation du 27 août

[U] [Y] ; Sur les donations à Mme [T] [Y] Considérant que M.

Thierry Z... la nue propriété de 1 900 actions Danone ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué dont les motifs ont été adoptés que la sincérité de cette donation n'a jamais fait litige ; que la

faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation

, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes mêmes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.

, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes mêmes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.

, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes mêmes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.

, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes mêmes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.

faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation

Pierre X... était en droit d'opter pour le rapport en nature du bien immobilier objet de la donation du 27 juillet 1984, alors, selon le moyen : 1°/ que si en vertu de l'article 859 du code civil, l'héritier

révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article 404-1, il n'en demeure pas

déguisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé les donations déguisées réalisées par M.

partage, ni à sa sanction dans la mesure où la demande ne remet en cause ni les attributions, ni les estimations au jour de la donation partage ; - constaté que l'acte de donation partage prévoit que

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu pour ce bien la valeur de 53 357,16 . » 1.