-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en déclarant prescrit le grief tiré du percement de la crosse d'un évaporateur d'un bac surgelé, aux motifs que cet incident a été constaté

[J], et à Mme [D], directrice juridique sur le site de Cherbourg, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de

-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article

-1 du code du travail.

d'apprécier la pertinence du plan au regard des moyens dont disposait le groupe Shell auquel l'entreprise était intégrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1

par la SCP LAFARGE, avocats au barreau de PARIS, T 10 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

-1 et L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

Aldigé, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1235

Portalis 35L7-V-B7D-CBEQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00766 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1]

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement la tenue de propos

-1, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.

à la fabrication, 7 en logistique amont, aval distribution et aval réception, 1 salarié au réglage, 2 au laboratoire, 1 sous-traitance, et 2 au SI) du marketing (5 salariés), de la finance (4 salariés)

-1 et L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement.

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE le doute profite au salarié ; que le salarié avait expliqué M.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que le juge, en toutes circonstances, doit observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office