6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, la Cour a violé les textes susvisés ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui pose le principe du droit, pour tout accusé

lieux et le juge des libertés et de la détention, le premier président méconnaît ensemble, en violation des articles 6, notamment 6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe

se borner à apprécier l'existence d'un taux usuraire au regard du taux d'intérêt conventionnel de 12, 75 % l'an annoncé dans l'acte sans rechercher si le taux effectif global pratiqué ne caractérisait

[K] [I] et que les responsables municipaux ont suscité la création d'une nouvelle association en vue de la négociation d'une nouvelle convention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en

80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aggravés et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils en concluent que la mesure pour laquelle la demande d'extradition a été formée est une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d'extradition du

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en retenant, pour également condamner les consorts [MC] au titre de l'action

Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Baya A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé

[X] [Z] et que les responsables municipaux ont suscité la création d'une nouvelle association en vue de la négociation d'une nouvelle convention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en

de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, subsidiairement, l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que

lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[H] [B] a été mis en examen le 11 août 2023 des chefs susvisés. 3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris, a déclaré M.

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code,