, 1972, 1973, 1975 et 1976, que Mme [H] a régularisé l'extrait d'acte de naissance de son époux décédé le 22 juillet 2014 dans le cadre d'une erreur de l'état civil et n'apporte aucun élément de nature

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; b) qu'en affirmant qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'aurait pu concerner la

, à laquelle les cautions n'avaient pourtant été ni parties ni représentées, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exécution du contrat de créditbail éxigée

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

a effectivement prononcé la nullité dudit acte par application de l'article 908, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, mais que cette décision a été cassée par

, 1974, 1975, 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Versailles à raison de la quote-part de la plus-value dégagée par la cession de l'immeuble dont était propriétaire la "Société Civile

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975 : "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT ETRE REPARTI SUR

  He had therefore failed to satisfy the requirement laid down in Article 498 para. 1 of the Civil Code.   25.

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

LE 12 JUIN 1973 ET ACCEPTE PAR ELLE LE 21 JUIN 1973 ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LA VALIDATION DE L'ARRETE DE DEBET DU 20 FEVRIER 1974 A CONCURRENCE D'UN MONTANT RECTIFIE DE 609

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 121-12 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET N° 73-462 DU

de loco, Puit Simon,-13 novembre 1972-31 mai 1974, déplaceur de matériel, Puit Simon,- 1erjuin 1974-31 mai 1978, abatteur, boiseur, piqueur de cheminée, Puit Simon,- 1er juin 1978 – 31 juillet 1979, déhouilleur

        Par délibération en date du 28 mai 1974, le conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuses décida, en application de l'article L-123-5 du code de l'urbanisme, de prendre